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Question et réponse écrite n° : 0267 - Législature : 54


Auteur Eric Thiébaut, PS
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Cartes de stationnement pour personnes handicapées. - Délais d'attente.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

À condition de respecter certains critères, les personnes dont l'état de santé réduit ou limite les capacités de déplacement peuvent demander une carte de stationnement pour personnes handicapées. Elles le font en se procurant un formulaire de demande auprès de leur administration communale et en l'introduisant par la suite au sein du SPF Sécurité sociale. C'est alors à celui-ci de traiter le dossier en confiant l'examen de la demande à un médecin de la Direction générale Personnes handicapées. Aujourd'hui, il me revient cependant que les délais d'attente pour procéder à cet examen et accorder ainsi une autorisation sont de plus en plus longs. Dans certains cas, des personnes attendent une réponse près de six mois après l'introduction de leur demande. 1. Cette situation est-elle normale? Comment expliquez-vous de si longs délais? 2. Quelle est aujourd'hui la durée moyenne pour le traitement d'une demande de carte de stationnement pour une personne handicapée? 3. Le manque de médecins au sein de la DG Personnes handicapées expliquerait-il de tels délais? Confirmez-vous? Si oui, quelles initiatives comptez-vous prendre pour remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Je partage votre avis sur le fait qu'un délai de traitement de six mois est très long. Il n'est possible d'expliquer la longueur du délai pour une demande spécifique qu'en ayant identifié le dossier en question. 2. La durée moyenne de l'examen médical en 2016 est de 3,19 mois lorsque la demande porte uniquement sur une carte de stationnement. Ce délai est identique au délai moyen pour l'année 2015. La durée moyenne de l'examen médical pour une demande d'allocation s'élève à 2,61 mois. Lorsqu'une carte de stationnement est demandée en même temps qu'une allocation, la durée moyenne sera donc également de 2,61 mois. 3. Il est en effet exact que les médecins évaluateurs au sein de la Direction générale Personnes handicapées sont actuellement trop peu nombreux pour cette tâche. La mission principale de la Direction générale Personnes handicapées est l'octroi d'allocations aux personnes handicapées. Il est donc évident que la priorité est donnée à l'examen des droits à une allocation à l'égard de personnes qui, dans de nombreux cas, ne disposent que de peu ou pas d'autres revenus. Je voudrais par ailleurs signaler que si le demandeur a droit à une carte de stationnement sur la base d'un examen antérieur ou d'une attestation valable, le délai reste limité à la durée nécessaire à la confection de la carte.

 
Descripteurs EurovocDOCUMENT OFFICIEL | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libresSTATIONNEMENT