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Question et réponse écrite n° : 0276 - Législature : 54


Auteur Willy Demeyer, PS
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre La provision interdépartementale 2015.
Date de dépôt17/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/04/2016

 
Question

Lors du budget 2015 (et lors des ajustements budgétaires ultérieurs), le gouvernement a eu recours à une technique particulière: celle de la provision interdépartementale. L'usage de cette technique, inhabituel a été critiqué par la Cour des comptes; la comparaison avec le sac de Mary Poppins s'est rapidement imposée dans le débat public. S'agissait-il d'un bon outil de gestion ou d'un véritable artifice budgétaire? Des discussions en commission, on rappelle les éléments suivants: le ministre de la Défense indique qu'il "entend faire un usage maximal de cette provision". Concrètement, il demande plus de 100 millions d'euros à titre de crédits d'investissement (DOC 54 0496/025). Le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration dit vouloir faire usage de la réserve interdépartementale pour le financement des indemnisations dues à des tiers (DOC 54 0496/028). Le ministre de la Justice indique qu'il sollicitera intelligemment la provision interdépartementale pour lisser les effets d'économie linéaire. "Concrètement, il sera fait appel à la réserve pour les crédits de personnel, pour les crédits Optifed et pour une provision pour les frais de Justice ou les dossiers d'indemnisation" (DOC 54 0496/035). Le ministre des Affaires étrangères indique que les crédits destinés à financer les frais de fonctionnement de B-Fast sont effectivement réduits de 848.000 à 762.000 euros, mais qu'en cas de catastrophe, un financement spécifique pourra être pris en charge par la provision interdépartementale (DOC 54 0496/013). Le ministre du Budget renvoie à la provision interdépartementale pour répondre à une observation critique de la Cour des comptes, qui observe qu'aucun crédit n'est inscrit dans le projet de budget pour la cybersécurité (DOC 54 0496/035). Cette liste n'est pas exhaustive. Et quand viendront les attentats de Charlie Hebdo et la vaste opération policière à Verviers, la majorité produira ce discours rassurant: la réserve budgétaire interdépartementale sera consacrée à l'effort à produire en matière de sécurité. 1. Pouvez-vous rappeler le montant de la provision interdépartementale 2015 et la manière dont il a évolué au fur et à mesure des ajustements budgétaires? 2. À quoi ces crédits ont-ils été affectés? De quelles sommes votre département a-t-il bénéficié? Comment a-t-il utilisé ces montants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Concernant votre question je vous renvoie à la réponse de la ministre Wilmès (Voir question n° 117 du 17 mars 2016).

 
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