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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0116 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale
Sous-département Budget
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B072
Date publication 09/05/2016, 20152016
Réponse

1. Un maximum de douze jours de congé de récupération est attribué sur base annuelle en cas de régime de travail à temps plein. 2. Les membres du personnel peuvent choisir de pointer ou de ne pas pointer. 3. Les membres du personnel qui ne pointent pas travaillent en moyenne 38 heures par semaine. Les membres du personnel qui prestent en moyenne huit heures par jour peuvent récupérer ces heures supplémentaires comme congé de récupération. 4. a) Un maximum de douze jours de congé de récupération est attribué sur base annuelle en cas de régime de travail à temps plein. b) Un maximum de douze jours de congé de récupération est attribué sur base annuelle en cas de régime de travail à temps plein. 5. En vertu de règlement du temps de travail du SPF BCG, les dispenses de services suivantes sont octroyées, en plus de dispenses de service définies dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998: - Dispense de service en cas de consultation ou traitement par un médecin-spécialiste qui ne peut avoir lieu en dehors des heures de service. - Dispense de service en cas de départ urgent en raison d'un incident grave dans la famille du membre du personnel. 6. Les membres du personnel qui pointent disposent d'un forfait d'une heure par mois pour les retards de transport en commun. Pour les membres du personnel qui ne pointent pas, aucune compensation en temps de travail n'est prévue pour d'éventuels retards à la suite d'un déplacement en transports en commun.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | TEMPS DE REPOS