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Bulletin n° : B069 - Question et réponse écrite n° : 0562 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'arrestation de sans-papiers en Flandre.
Date de dépôt29/02/2016
Langue F
Publication question     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Depuis le début de l'année, 890 personnes sans titre de séjour légal ont été interpellées en Flandre occidentale, dont 452 à Zeebrugge, a indiqué le 1er février 2016 le gouverneur de la province, Carl Decaluwé. Le nombre de personnes en situation irrégulière interceptées en Flandre occidentale, et particulièrement à la côte, ne cesse d'augmenter. En décembre, 598 personnes avaient été interpellées, soit 70 % du total des personnes sans-papiers appréhendées en Belgique. Leur nombre a atteint les 890 en janvier. Pouvez-vous indiquer ce qu'il est advenu de ces personnes? Ont-elles été renvoyées en France? Ont-elles été placées en détention ou en centres fermés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Sur les 598 personnes contrôlées en décembre 2015 en Flandre occidentale, le résultat se compte comme suit: - 76 relaxes; - 65 mineurs ont été transférés au service de tutelle pour une suite appropriée; - 445 personnes ont reçu un ordre de quitter le territoire (OQT) à la frontière et doivent immédiatement quitter le territoire; - 12 écrous (six Afghans et six Albanais). Concernant les personnes écrouées dans un centre fermé: - les six ressortissants Albanais ont été éloignés (quatre vers le pays d'origine, un vers l'Allemagne et un vers la Grèce); - sur les six ressortissants Afghans, un seul a été éloigné (vers l'Allemagne), trois libérés (pas de Laissez-passer obtenu), un libéré car mineur (résultat examen osseux) et un est actuellement encore détenu. Sur les 890 personnes contrôlées en janvier 2016, le résultat se compte comme suit: - 68 relaxes; - 130 confirmation de l'OQT; - 35 mineurs; - 626 OQT; - 31 écrous (un Pakistanais, un Iranien, un Irakien, huit Albanais et vingt Afghans). Concernant les personnes écrouées dans un centre fermé: - le ressortissant Pakistanais est toujours détenu; - le ressortissant Iranien a été libéré (pas de laissez-passer obtenu); - le ressortissant Irakien a été éloigné vers l'Allemagne; - sur les huit ressortissants Albanais, trois ont été éloignés vers leur pays d'origine et trois vers les Pays-Bas. Deux sont actuellement encore détenus. Sur les vingt ressortissants Afghans, six ont été éloignés (un vers son pays d'origine, trois vers les Pays-Bas, un vers l'Ukraine, un vers l'Italie, un vers l'Allemagne et un vers la Hongrie), cinq ont été libérés (trois pas de laissez-passer obtenu et deux parce mineurs après résultat des examens osseux), neuf sont actuellement encore détenus. La détention limitée des personnes interceptées dans ce cadre s'explique par plusieurs facteurs. En premier lieu, il est important de rappeler le fait que la plupart de ces personnes n'est pas en possession des documents. Il est donc difficile d'établir leur identité. Ces personnes en séjour irrégulier recourent régulièrement à des alias. Si l'Office des étrangers est tout de même capable de mener une action visant à établir leur identité il s'agit assez souvent des nationalités difficilement rapatriables en raison d'une collaboration limitée ou absente du pays d'origine. À côté de ces problèmes, l'absence structurelle des places dans les centres fermés demeure un gros problèmes. Les places disponibles en centres fermés sont actuellement utilisées au maximum pour ceux qui doivent retourner, qui constituent un danger pour l'ordre public/la sécurité nationale et pour ceux qui sont rapidement identifiables. Suite aux places limitées dans les centres fermés les détentions prolongées y sont souvent impossibles. Parfois une détention prolongée est nécessaire pour parvenir une identification effective.

 
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