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Bulletin n° : B069 - Question et réponse écrite n° : 1121 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Actions de contrôle visant les personnes en séjour illégal.
Date de dépôt03/03/2016
Langue N
Publication question     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

La police fédérale mène régulièrement des actions de contrôle visant les personnes en situation irrégulière. 1. Combien de personnes en séjour illégal ont-elles été arrêtées lors de contrôles de ce type durant les mois de janvier et février 2016 : a) sur l'ensemble du territoire? b) à la côte? Pourriez-vous ventiler les chiffres par mois et par nationalité? 2. Parmi les personnes arrêtées, combien ont été immédiatement placées en centre fermé et  pour quels motifs? Leur placement en centre fermé a-t-il nécessité la libération d'autres personnes qui s'y trouvaient déjà, comme ce fut le cas dans le passé? Pourriez-vous répartir les chiffres en fonction de la nationalité? 3. Parmi les personnes arrêtées, combien ont immédiatement reçu l'ordre de quitter le territoire, ont donc été libérées et pour quels motifs? Pourriez-vous répartir les chiffres en fonction de la nationalité? 4. Parmi les personnes arrêtées, combien ont, entre-temps et à ce jour, été rapatriées vers leur pays d'origine? Quelle procédure leur était applicable (prison, parquet, centre fermé, etc.)? Pourriez-vous répartir les chiffres en fonction de la nationalité?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017, 1.577 actions concernant la problématique de la migration clandestine et du trafic d'êtres humains ont été enregistrées. Ce nombre reprend également les 75 fois que la réserve fédérale a prêté main forte à la police de la route, notamment sous forme de patrouilles sur les parkings le long des autoroutes. Ci-annexés les chiffres demandés. 2. à 4. Pour ces questions je vous renvoie auprès de mon collègue monsieur Francken Theo, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocEXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | CONTROLE DE POLICE | ARRESTATION | SECURITE PUBLIQUE