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Bulletin n° : B074 - Question et réponse écrite n° : 0619 - Législature : 54


Auteur Veli Yüksel, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La mise en service du ponton d'accueil pour demandeurs d'asile à Gand (QO 10171).
Date de dépôt12/04/2016
Langue N
Publication question     B074
Date publication 23/05/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/05/2016

 
Question

La semaine dernière, un ponton sur lequel des logements ont été aménagés pour accueillir des demandeurs d'asile a été mis en service à Gand. Dans le cadre de ce projet, Fedasil fait appel à un partenaire privé pour exploiter cette infrastructure. La capacité d'accueil totale serait de 250 personnes, mais en raison de manquements et d'un avis négatif des services d'incendie, l'accueil est provisoirement limité à 100 personnes. 1. Dans quelle mesure y a-t-il eu des contacts préalables avec les services d'incendie en vue de la délivrance des attestations nécessaires pour le ponton? Pourquoi cette décision tardive des services d'incendie ? 2. Quelle a été la procédure d'attribution du contrat à l'exploitant? 3. À combien s'élève l'indemnité convenue? S'agit-il d'un prix total ou d'un prix journalier par personne accueillie ? 4. L'exploitation de la capacité totale est-elle encore envisageable ou l'avis des services d'incendie est-il irrévocable?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Les autorités néerlandaises qui sont compétentes délivrent en rapport avec la securité incendie du ponton. Il a été convenu avec les services pompiers de Gand que cette certification servira de base et une attestation définitive sera délivrée après l'ammarrage du ponton à Gand. Ceci explique pourquoi l'attestation définitive est délivrée avec un certain retard. 2. Fedasil se sert des procédures de négociations sans publication préalable. Cette méthode d'adjudication est posisble sur base de l'article 26 § 1, 1°, c ("urgence contraignante") de la loi du 15 juin 2006, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cela a été publié le 30 octobre 2015. Les offres devaient être introduites auprès de Fedasil tout au plus tard le 6 novembre 2015. 3. Il s'agit d'un prix journalier de 46 euros par place effective offerte. 4. Un rapport des pompiers a été présenté avec l'accord d'utiliser totalement la capacité, soit 250 places. Pendant l'exploitation (qui expire 7 mars 2017), la capacité a été augmenté jusqu'à l'utilisation complète.

 
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