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Bulletin n° : B075 - Question et réponse écrite n° : 0780 - Législature : 54


Auteur Wouter De Vriendt, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La Vlaamse Visveiling.
Date de dépôt18/04/2016
Langue N
Publication question     B075
Date publication 30/05/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/05/2016

 
Question

Pourriez-vous me communiquer les données de la DmfA (déclaration multifonctionnelle) et des pointeuses de chaque membre du personnel de la Vlaamse Visveiling N.V. pour le dernier trimestre de l'année 2015? Je souhaiterais également obtenir les grilles reprenant les données relatives à l'inactivité de chaque membre du personnel (autrement dit: le détail des jours où chaque membre a pointé ou non) pour le dernier trimestre de l'année 2015. Il va de soi que l'anonymat des membres du personnel peut être préservé.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Pour ce qui est des grilles reprenant les données relatives à l'inactivité de chaque membre du personnel, le service statistique de l'Office nationale de l'Emploi m'a fait savoir qu'il ne disposait d'un numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises que pour les chômeurs temporaires et que cette grille par jour n'était disponible qu'après vérification. Ces données révèlent que, pendant le dernier trimestre de 2016, seul un membre du personnel était en chômage temporaire. La déclaration multifonctionnelle (DmfA) est une déclaration électronique en format XML qui permet la visualisation éventuelle des données en pdf. Il s'agit d'une déclaration volumineuse. Pour la Vlaamse Visveiling, rien que pour le quatrième trimestre de 2016 par exemple, la déclaration DmfA compte 1.194 pages, sans tenir compte des déclarations de modification ultérieures. Par ailleurs, la déclaration DmfA de la Vlaamse Visveiling (une SA privée) contient des données à caractère personnel. Cette demande soulève donc plusieurs questions en matière de la législation relative à la protection de la vie privée. À notre connaissance, l'anonymisation d'une déclaration DmfA (d'une telle ampleur) ne s'est jamais faite auparavant. Le cas échéant, cette anonymisation de plus de mille pages doit par ailleurs se faire manuellement, ce qui, d'après nous, ne peut guère être l'intention de l'auteur de la question. De plus, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) nous a fait savoir que, sur base des données disponibles, ils ne sont pas en mesure de déterminer si les personnes occupées par la Vlaamse Visveiling SA sont reconnues comme débardeurs/trieurs de poissons ou non. Enfin, l'ONSS m'a également fait savoir que le nombre d'heures travaillées n'était pas précisé dans la déclaration.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocDUREE DU TRAVAIL | PERSONNEL | POISSON FRAIS | TRAVAIL | VENTE | CAPTURE DE POISSON