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Bulletin n° : B076 - Question et réponse écrite n° : 1227 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Missions adjugées à des avocats ou à des cabinets d'avocats. - Réglementation. - Aperçu.
Date de dépôt26/04/2016
Langue N
Publication question     B076
Date publication 06/06/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2016

 
Question

1. A-t-on fait appel, depuis le début de cette législature, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou à des cabinets d'avocats? 2. Dans l'affirmative: a) quelles missions leur a-t-on confiées; b) quelle procédure (d'adjudication) a-t-on suivie à cet effet; c) de quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il et sur la base de quels critères ont-ils été sélectionnés; d) quel était le coût total de ces missions? Merci de ventiler ces données par avocat/cabinet d'avocats; e) à quel poste du budget ces dépenses ont-elles été imputées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1.Depuis le 11 octobre 2014, date d'installation du gouvernement Michel Ier, il a bien entendu été fait appel aux services d'avocats dans le cadre de diverses procédures dans lesquelles l'État belge avait reçu citation à comparaître devant les juridictions. 2. a) Pour la période précitée, les missions confiées aux avocats concernent essentiellement le contentieux en cours et nouveau devant les cours et tribunaux de droit commun, le contentieux administratif devant le Conseil d'État (recours en annulation, en suspension, en suspension d'extrême urgence et demandes d'indemnités réparatrices), le contentieux et les questions préjudicielles devant la Cour constitutionnelle et des pourvois en cassation. Ceci concerne entre autres des dossiers portant sur la sixième réforme de l'État, le survol de Bruxelles et de Louvain, des indemnités concernant des naufrages, et plus généralement sur des décisions administratives contestées et la responsabilité de l'État, Service Public Fédéral Mobilité et Transports, dans ses domaines de compétences concernant les divers modes de transport. b) La procédure négociée sans publicité a été appliquée. c) Cette procédure concerne les avocats qui ont l'objet du contentieux en question dans leurs spécialisations. Ceux-ci sont désignés sur base de leur expertise et de leur expérience pertinentes et bien connues dans les différents domaines du droit applicables (civil, social, commercial, fiscal, administratif, constitutionnel, etc.) par rapport à l'objet concret du contentieux. d) Les honoraires payés depuis le 11 octobre 2014, date d'installation du gouvernement Michel Ier, jusqu'à la mi-décembre 2016 s'élèvent à 1.751.938,23 euros (TVA comprise). Les avocats et cabinets d'avocats suivants ont été désignés depuis le début de la présente législature en vue d'assurer la défense des intérêts de l'Etat belge: cabinet VANDEN EYNDE LEGAL, cabinet PUBLIUS, cabinet CALEWAERT VANAEKEN, cabinet RENSONLEX, cabinet LALLEMAND LEGROS, maître P.-M. SPROCKEELS, maître VAN HOOYDONK, cabinet VAN AERDE PARTNERS, maître GENERET, cabinet EUBELIUS, cabinet DEPREVERNET, cabinet CELES, maître N. MASSET, cabinet CSMG, cabinet YOUNITY, maître P. LARBIERE, maître P. VAN DER STRATEN, maître A. VAN DER GRAESEN, maître M. MILDE, cabinet STIBBE, cabinet MMI, cabinet SQ LAW, cabinet ENGELEN, cabinet UYTTENDAELE, GERARD et Associés, cabinet XIRIUS-LEURQUIN, cabinet CMS DEBACKER, cabinet MERTENS DE PAEPE, maître I. DERMAUX, cabinet NAUTADUTILH, cabinet VAN EECKHOUTTE, TAQUET CLESSE, cabinet ASTREA, maître P. WOUTERS, maître R. ARYS, cabinet BLOOM LAW FIRM. e) Ces dépenses sont comptabilisées dans un seul article budgétaire, à savoir l'article 33.21.02.12.11.01.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | MINISTRE | POUVOIRS PUBLICS | AVOCAT
Mots-clés libresCONSULTANCE | COUTS