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Bulletin n° : B076 - Question et réponse écrite n° : 1398 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Arrêté royal - permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.
Date de dépôt26/04/2016
Langue N
Publication question     B076
Date publication 06/06/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2016

 
Question

Le chapitre I de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B comporte des définitions. L'article 1, 1°, définit le "permis de conduire provisoire B" comme "le permis de conduire provisoire pour un véhicule à moteur de la catégorie B telle que décrite à l'article 2, § 1, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire". L'article 2, § 1, 3°, évoque cependant les véhicules de la catégorie A2, à savoir les motocyclettes d'une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivés d'un véhicule développant plus du double de sa puissance. Il conviendrait dans ce cadre de faire référence à l'article 2, § 1, 5°, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie B. 1. Êtes-vous informé de cette référence aux véhicules de la catégorie A2 dans l'arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B? 2. Entendez-vous corriger cette erreur et dans l'affirmative, quand?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Je suis au courant de cette référence incorrecte dans l'arrête royal du 10 juillet 2006, signé par le ministre de la Mobilité Renaat Landuyt. 2. Sa rectification est prévue en 2017.

 
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