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Bulletin n° : B079 - Question et réponse écrite n° : 0960 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Entreprises publiques. - Politique de rémunération.
Date de dépôt13/05/2016
Langue N
Publication question     B079
Date publication 24/06/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/06/2016

 
Question

Les hauts salaires perçus par les managers, les sportifs, etc. soulèvent des questions éthiques. Le gouvernement fédéral détient une participation dans plusieurs entreprises. Les entreprises publiques ont une fonction d'exemple, mais elles ont également besoin d'un cadre de gouvernance moderne, où les pouvoirs publics font preuve de réserve à l'égard des questions opérationnelles et des ressources humaines. Le fonds d'État norvégien a annoncé vouloir remplir son rôle en tant qu'actionnaire actif et entamer le débat sur les hauts salaires versés dans les (nombreuses) entreprises où il détient des parts. 1. Quelle est la politique de rémunération du top management et des administrateurs dans les entreprises publiques sous votre tutelle? Un plafond salarial ou une ligne de conduite sont-ils applicables en cas de remplacement du CEO, de membres de la direction et d'administrateurs, respectivement? Une limitation de la prime de départ du CEO, des membres de la direction et des administrateurs, respectivement, est-elle prévue? La rémunération du CEO, des membres de la direction et des administrateurs, respectivement, peut-elle être versée par le biais d'une société de gestion? 2. Comment se composait en 2015 la rémunération globale du CEO, des membres de la direction et des administrateurs, respectivement? À combien s'élevait la rémunération totale du CEO (rémunération de base, rémunération variable, avantages de pension, autres avantages et cotisations sociales patronales)? À combien s'élevait la rémunération du top manager ayant la plus haute rémunération globale, à l'exclusion du CEO? À combien s'élevait la rémunération de l'administrateur ayant la plus haute rémunération globale, à l'exclusion du CEO? La rémunération du CEO, des membres de la direction et des administrateurs, respectivement, est-elle versée par le biais d'une société de gestion? 3. Quelles sont les règles applicables en cas de départ anticipé (avant 65 ans) de membres de la direction-travailleurs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne mon domaine de compétences, il s'agit principalement de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SPFI). À ce sujet, je puis vous communiquer les éléments suivants. 1. La présidente, les vice-présidents ainsi que les membres du conseil d'administration reçoivent une indemnité fixe, dont le montant a été établi par l'assemblée générale. La rémunération de l'administrateur délégué est fixée par le conseil d'administration sur proposition du comité de rémunération. Le comité de rémunération intervient également dans l'établissement de toute indemnité versée aux membres des organes de gestion, ainsi qu'aux membres de la direction et aux cadres de la société. La rémunération prévue pour la fonction d'administrateur délégué est fixée depuis 2014 à 290.000 euros par an indexable, dont une partie variable et une pension de retraite et de survie fixée par le conseil d'administration. La présidente perçoit une rémunération annuelle de 22.310 euros en sa qualité de présidente du conseil d'administration ainsi qu'un complément pour ses fonctions exercées au sein de la société, ce dernier s'élevait à 41.486 euros en 2015. Les vice-présidents perçoivent une rémunération annuelle de 16.733 euros et les administrateurs perçoivent une rémunération annuelle de 11.155 euros. Il n'y a pas de dispositions particulières en matière d'indemnité de départ, à l'exception de l'administrateur délégué, pour qui l'indemnité de départ est fixée à une année de rémunération. Les rémunérations des dirigeants de la SFPI sont payées par la SFPI elle-même. 2. Les rémunérations octroyées en 2015 à l'administrateur délégué et à la présidente pour l'exercice de leur fonction au sein de la SFPI ont été respectivement de 239.922 euros (variable inclus et hors pension de retraite et de survie) et de 41.486 euros. Les indemnités suivantes ont été octroyées aux membres des organes de gestion. Chaque administrateur, excepté l'administrateur délégué, reçoit une rémunération fixe de 11.155 euros par an. La rémunération supplémentaire de la présidente du conseil d'administration, en cette qualité, s'élève à 11.155 euros par an, contre 5.578 euros supplémentaires par an pour les deux vice-présidents. Les indemnités et rémunérations suivantes ont été versées en 2015 (en euros): En 2015, la société a participé au financement de l'assurance de l'administrateur délégué pour un montant de 54.688 euros. L'administrateur délégué a également bénéficié d'un véhicule de société et de l'utilisation d'un smartphone pour un avantage fiscal total d'une valeur de 6.185 euros. La présidente a également eu un véhicule de société à disposition. 3. Il n'y a pas de dispositions particulières concernant des retraites anticipées.

 
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