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Bulletin n° : B080 - Question et réponse écrite n° : 0677 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La gestion des demandes d'asile par l'État belge.
Date de dépôt20/05/2016
Langue F
Publication question     B080
Date publication 01/07/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2016

 
Question

En réponse à une question orale que je vous posais en commission de l'Intérieur du 18 mai 2016, au sujet des statistiques liées au dossier de plainte introduit par Myria à la Commission européenne concernant la gestion des demandes d'asile par l'État belge, vous m'avez suggéré de vous poser les questions suivantes par écrit. 1. Combien de personnes sont actuellement emprisonnées en centres fermés alors qu'elles sont dûment enregistrées dans un autre pays de l'UE? Combien l'ont été pendant les années 2014 et 2015? 2. Parmi les personnes qui ont introduit un recours contre un ordre de rapatriement, combien ont été effectivement expulsées cette année? Combien l'ont été pendant les années 2014 et 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

L'Office des étrangers ne dispose pas des statistiques demandées.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE