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Bulletin n° : B082 - Question et réponse écrite n° : 0891 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les volontés européennes en matière d'économie collaborative.
Date de dépôt07/06/2016
Langue F
Publication question     B082
Date publication 15/07/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/07/2016

 
Question

La Commission européenne a décidé de prendre la balle au bond concernant l'économie collaborative. Cette nouvelle forme d'économie soulève de nombreux enjeux et représente un grand défi pour la société moderne. Il s'agit de continuer à promouvoir cette forme moderne et citoyenne d'économie tout en ne créant pas une concurrence déloyale pour les professionnels des secteurs concernés. La Commission va ainsi présenter sous peu toute une série de recommandations au Parlement européen en vue de libéraliser le secteur tout en l'encadrant un minimum. La Commission expose des chiffres allant de 160 à 570 milliards d'euros pour chiffrer les capitaux que pourrait générer l'économie collaborative. 1. Avec votre collègue Alexander De Croo et d'autres ministres européens, vous avez signé une lettre envoyée à la Commission afin de lui demander de ne pas mettre en place un cadre légal trop spécifique. Pouvez-vous nous en dire plus? Serait-il possible d'obtenir cette lettre? 2. Parmi les recommandations de la Commission européenne, certaines concernent des domaines pour lesquels, en Belgique, nous sommes déjà avancés (le tourisme par exemple). Ces recommandations sont-elles de nature à remettre en cause les actuelles avancées belges en matière d'encadrement de l'économie collaborative?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Contrairement à ce que pense l'honorable membre, je n'ai pas cosigné de lettre relative à l'économie collaborative avec d'autres ministres européens. C'est mon collègue Alexander De Croo qui, en sa qualité de ministre en charge de l'Agenda numérique, l'a cosignée. Il n'en demeure pas moins que, comme l'économie collaborative englobe de multiples aspects de la vie économique (concurrence, pratique loyale du commerce, protection des consommateurs, législations sociales et fiscales, etc.), les services de Monsieur De Croo et mes services collaborent étroitement dans ce domaine notamment par le biais de la Conférence Économique Interministérielle. Concrètement, je suggère donc à l'honorable membre de s'adresser à mon collègue en charge de l'Agenda numérique pour obtenir ce courrier ainsi que pour en connaître plus sur ses intentions en matière de taxation. 2. Je comprends fort bien son intérêt pour l'économie collaborative, laquelle s'inscrit dans les nouveaux modèles économiques qui représentent autant de nouvelles opportunités à saisir pour les acteurs économiques belges. Le défi réside dans le fait de favoriser un développement optimal de cette nouvelle forme d'économie dans le respect des législations économiques, sociales et fiscales tout en assurant une protection adéquate du consommateur. Concrètement pour la Belgique, la majeure partie des secteurs économiques concernés par ce nouveau modèle économique sont des secteurs pour lesquels la compétence a été régionalisée comme le secteur des taxis et le secteur des hébergements touristiques. Les seules initiatives règlementaires en la matière dont j'ai connaissance sont des initiatives régionales (notamment dans le secteur de l'hébergement touristique). Dans ce contexte, l'honorable membre comprendra aisément qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur une éventuelle remise en cause des initiatives adoptées par les Régions par les recommandations européennes.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | ECONOMIE SOCIALE | COMMISSION EUROPEENNE