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Bulletin n° : B083 - Question et réponse écrite n° : 1519 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La propension à la grève dans les cabines de signalisation.
Date de dépôt15/06/2016
Langue N
Publication question     B083
Date publication 25/07/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai15/07/2016

 
Question

Lors de l'audition du 31 mai 2016 consacrée au service garanti aux chemins de fer, il a été question de la propension à la grève. La participation à la grève dans les cabines de signalisation a constitué à cet égard l'un des points les plus frappants. Au nom de la direction d'Infrabel, il a été dit que la propension à la grève dans les cabines de signalisation était (très) faible. Le chiffre de 5 % a été cité. Par ailleurs, toutes une série de mesures prises par Infrabel pour limiter la participation à des grèves sauvages ont été évoquées. 1. Quel a été, dans les cabines de signalisation, le taux de participation aux grèves organisées depuis le 25 mai 2016? 2. Quelles mesures sont prises par Infrabel pour limiter la participation aux grèves? 3. Quelles mesures sont prises par la SNCB pour limiter la participation aux grèves?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Différentes données peuvent être prises en compte pour calculer le taux de participation à une grève. Le chiffre de 5 % auquel il est fait référence dans l'introduction de la question semble plutôt lié au pourcentage moyen de grévistes au sein d'Infrabel au cours de la période du 25 au 30 mai 2016. En effet ce taux moyen est précisément de 4,49 % (calculé sur base du taux quotidien moyen de présence de collaborateurs d'Infrabel). Si on prend ce même taux pour ce qui concerne les cabines de signalisation et le "Traffic Control", le pourcentage moyen de grévistes au cours de la même période est de 13,23 %. Il est de 6,3 % si on tient compte de l'ensemble des effectifs des cabines de signalisation et du "Traffic Control". 2. Infrabel demande au Président du Tribunal de première instance, par voie de requête unilatérale, d'interdire trois choses à quiconque: - de pénétrer ou de bloquer sans l'autorisation d'Infrabel l'accès des cabines de signalisation et de pénétrer ou de bloquer l'accès aux locaux du "Traffic Control"; - d'occuper ou de stationner sur les voies des gares, ainsi que de pénétrer ou de demeurer sur ces propriétés ou sur toute autre voie ferrée située dans un rayon de 15 km autour de la gare concernée; - d'utiliser sur ou aux abords des voies de signaux pouvant être interprétés par les conducteurs de train comme un signal de danger et une injonction de freinage d'urgence et notamment d'utiliser des fumigènes rouges, des dispositifs pyrotechniques d'arrêt d'urgence, des torches, des drapeaux rouges. 3. Certaines mesures sont possibles uniquement en cas de non-respect de procédures à l'occasion de conflits sociaux ou en cas de (risque de) voies de fait. La SNCB tient compte du droit de grève, mais intervient en cas d'abus. Dans ce cadre, la SNCB tient toujours compte de ses missions de service public, qui comprennent notamment la gestion de la sécurité dans les gares, dans les points d'arrêt non gardés, dans les trains, sur les voies, et dans tous les espaces gérés par la SNCB (article 156, 7°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques). Les mesures concrètes prises par la SNCB vis-à-vis de grèves se situent à trois niveaux: - la SNCB mise en premier lieu sur l'importance du dialogue social (encadré par HR Rail); - à l'occasion d'une grève, la SNCB demande également des mesures urgentes et provisoires aux présidents des tribunaux de première instance pour éviter ou limiter des voies de fait lors des actions de grève. Ces mesures visent à faire interdire le blocage de trains par sabotage. Ces mesures sont assorties d'astreintes. Pour l'exécution de ces mesures, la SNCB fait appel à des huissiers de justice et, le cas échéant, à la police; - en fonction du cas, la SNCB prend également des mesures individuelles. En cas de grève sauvage, la SNCB peut prendre des mesures disciplinaires telles que la retenue de primes de productivité. La SNCB dépose par ailleurs plainte contre X en cas de vol ou de dégradation de matériel (de sécurité).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocGREVE | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB