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Bulletin n° : B084 - Question et réponse écrite n° : 1522 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Grèves sauvages. - Retenues sur salaire.
Date de dépôt16/06/2016
Langue N
Publication question     B084
Date publication 01/08/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/07/2016

 
Question

Fin mai, début juin 2016, plusieurs grèves sauvages ont été menées à la SNCB et à Infrabel. Les absences des membres du personnel concernés étant illégitimes, leur employeur a opéré sur leur salaire/traitement une retenue correspondant à la (aux) journée(s) de grève. On ne peut cependant établir clairement dans quelle mesure ces retenues sur salaire correspondent aux heures effectivement non accomplies. Les membres du personnel à bord des trains travaillent en réalité parfois au-delà des prestations qu'ils sont censés effectuer sur papier. Dans ces cas, ils bénéficient aussi de compensations sous la forme de jours de crédit ou de jours de récupération. Mais en cas de grève, leur salaire est retenu sur la base du nombre, inférieur, d'heures à effectuer officiellement. Cette pratique est injuste par rapport à leurs collègues non-grévistes. Un jour où il participe à une grève sauvage, le travailleur devrait par exemple effectuer huit heures selon son horaire alors que le système des 36 heures par semaine ne lui impose officiellement que six heures de travail par jour. À combien d'heures de travail la retenue opérée sur le salaire ou le traitement du/de la gréviste correspondent-elles effectivement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La réglementation stipule que les absences pour cause de grève sont calculées proportionnellement aux heures réelles d'absence durant une prestation prévue. La réglementation tient compte du cycle de travail et du régime de travail dans lesquels est employé l'agent concerné. Dans le calcul du traitement pour une fraction de mois qui comporte des absences non rémunérées, on utilise un diviseur horaire. En fonction du régime de travail, il existe deux diviseurs horaires (Les deux diviseurs horaires (1976 et 2088) sont des diviseurs qui sont utilisés pour déterminer le taux horaire du traitement sur la base du traitement barémique annuel. Le taux horaire du traitement est utilisé lorsque nous devons récupérer le traitement pour des absences non rémunérées. Ils sont basés sur le nombre d'heures de prestation annuelles théoriques des 2 types de régimes de prestation: o horaire variable: moyenne de 38 heures par semaine et de 7 heures 36 par jour = 1.976 heures par an;o autres régimes: 40 heures par semaine et 8 heures par jour (avec congé compensateur pour ramener à 38 heures par semaine) = 2.088 heures par an.  De cette façon, le montant récupéré pour une journée d'absence complète est le même dans les deux régimes (7,36 x 1/1976 = 8 x 1/2088).) 1. le diviseur horaire 1/1976 du traitement global indexé: d'application aux agents employés en régime d'horaire variable. La durée d'une prestation de travail est de 7h36; 2. le diviseur horaire 1/2088 du traitement global indexé: d'application à tous les autres agents. La durée d'une journée de travail est de 8 heures. Pour les agents employés à temps partiel, on applique le diviseur horaire qui correspond à leur régime de travail de référence à plein temps.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocGREVE | PERSONNEL | POLITIQUE DES TRANSPORTS | SALAIRE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB