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Bulletin n° : B086 - Question et réponse écrite n° : 0771 - Législature : 54


Auteur Wouter De Vriendt, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Titres de séjour pour raisons familiales.
Date de dépôt08/07/2016
Langue N
Publication question     B086
Date publication 26/08/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/08/2016

 
Question

1. Combien de premiers titres ou de documents de séjour ont-ils été délivrés en 2015? Et en 2016 (jusqu'à ce jour)? 2. Combien de demandes de regroupement familial (sur la base des demandes de visa), formulées respectivement par des réfugiés reconnus et par des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, l'Office des étrangers (OE) a-t-il reçues en 2016 (jusqu'à ce jour)? 3. Pourriez-vous indiquer le nombre de décisions positives prises par l'OE, en les répartissant par statut? 4. Quels sont les trois principaux pays d'origine hors UE des migrants secondaires qui ont rejoint un réfugié reconnu, pour raisons familiales, en 2016 (jusqu'à ce jour)? 5. Quels sont les trois principaux pays d'origine hors UE des migrants secondaires qui ont rejoint un réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire, pour raisons familiales, en 2016 (jusqu'à ce jour)? 6. Combien de demandes de regroupement familial émanant d'un réfugié reconnu l'OE a-t-il refusées en 2016 (jusqu'à ce jour): a) en raison de l'absence ou de l'insuffisance de documents de l'état civil établissant le lien de parenté ou d'alliance entre le demandeur et le regroupant; b) en raison de l'absence ou de l'insuffisance de revenus stables, réguliers et suffisants dans le chef du regroupant; c) pour un autre motif? Quels étaient les principaux motifs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Il y a eu 55.179 premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial en 2015. Pour 2016, les données ne sont pas encore disponibles. 2. 3. 4. 5. 6. a) L'Office des étrangers a pris 430 décisions de refus sous réserve du test ADN pour des membres de famille de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (307 personnes avaient demandé à rejoindre un réfugié et 123 personnes avaient demandé à rejoindre un bénéficiaire de la protection subsidiaire). b) L'Office des étrangers a pris 54 décisions de refus pour non-respect de la condition des moyens de subsistance pour des membres de famille de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (38 personnes avaient demandé à rejoindre un réfugié et 16 personnes avaient demandé à rejoindre un bénéficiaire de la protection subsidiaire). c) Le principal autre motif de refus est celui du dépassement de l'âge limite autorisé (enfants de plus de 18 ans). L'Office des étrangers a pris 19 décisions de refus dans ce cadre pour des membres de famille de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (14 personnes qui avaient demandé à rejoindre un réfugié et 5 personnes qui avaient demandé à rejoindre un bénéficiaire de la protection subsidiaire).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocMIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS