...

Bulletin n° : B088 - Question et réponse écrite n° : 0778 - Législature : 54


Auteur Wouter De Vriendt, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les permis de travail C pour les demandeurs d'asile.
Date de dépôt14/07/2016
Langue N
Publication question     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai05/09/2016

 
Question

Les demandeurs d'asile dont la procédure est en cours peuvent, après un délai de quatre mois, travailler dans notre pays si un permis de travail C leur a été délivré. 1. Combien de permis de travail C ont-ils été délivrés en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 (jusqu'à ce jour)? 2. De quels emplois s'agissait-il, pour les années mentionnées? 3. Dès lors que la rémunération des demandeurs d'asile en question dépasse 500 euros par mois, une contribution à hauteur de 75 % est due à l'autorité fédérale. À combien de reprises cela fut-il le cas, pendant les années mentionnées? 4. Dans quelle mesure soutenez-vous cette règle des 75 %? L'on pourrait invoquer l'argument  selon lequel il est dans l'intérêt de la société que les demandeurs d'asile possèdent d'eux-mêmes des moyens suffisants, au lieu de devoir dépendre d'une aide financière.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. La délivrance de permis de travail relève de la responsabilité des Régions. Je vous invite dès lors à adresser votre question aux ministres régionaux compétents. 3. Cette information n'est pas disponible. Fedasil dispose de données financières relatives aux contributions versées par les structures d'accueil à Fedasil mais ces données ne permettent actuellement pas d'identifier un montant versé par mois travaillé (un seul versement effectué peut en effet concerner un ou plusieurs mois de travail). 4. Le taux de 75 % ne concerne que la seule partie de rémunération supérieure à 500 euros. Un demandeur d'asile résidant dans une structure d'accueil qui travaille et qui a un salaire net de 500 euros ne devra ainsi pas verser une contribution équivalente à 75 % de ses revenus totaux mais un montant de 229,49 euros (soit ici un taux moyen appliqué de 45,96 %, et non de 75 %). Conformément à l'arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, des taux progressifs de contribution s'appliquent en fonction de la rémunération: - 0 % pour une rémunération jusqu'à 79,99 euros; - 35 % pour la partie de rémunération comprise entre 80 euros à 149,99 euros: - 50 % pour la partie de rémunération comprise entre 150 euros à 299,99 euros; - 65 % pour la partie de rémunération comprise entre 300 euros à 499,99 euros; - 75 % pour la partie de rémunération supérieure à 500 euros. Il me paraît tout à fait légitime et cohérent que des demandeurs d'asile contribuent financièrement à leur accueil dès lors qu'ils cumulent à la fois le bénéficie de l'aide matérielle octroyée (hébergement, repas, accompagnement social et médical, etc.) et des revenus professionnels.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocDOCUMENT OFFICIEL | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | TRAVAIL | DROIT D'ASILE