...

Bulletin n° : B091 - Question et réponse écrite n° : 0994 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le système TRIP de mutualisation des coûts liés à des actes terroristes.
Date de dépôt05/09/2016
Langue F
Publication question     B091
Date publication 14/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/10/2016

 
Question

L'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool) créée en exécution de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme a pour mission de mutualiser les coûts et indemnisation liés à des actes terroristes entre les entreprises membres, jusqu'à un montant de 1,2 milliards d'euros. Le principe veut que les 300 premiers millions soient à charge des assureurs à hauteur de leur part de marché respective, tandis que les 600 millions suivants sont pour les réassureurs. L'État belge s'acquittera pour sa part, le cas échéant, de la dernière tranche d'indemnisation. Selon les estimations de l'association, les coûts indemnisables par l'ASBL liés aux attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles se chiffreraient actuellement à 164 millions d'euros. Cependant, plusieurs assureurs ont manifesté leur mécontentement et réclament la révision du mécanisme TRIP. En effet, selon les professionnels du secteur, la mutualisation des sinistres est de nature à créer une distorsion au bénéfice des quelques acteurs de poids qui assurent les grands risques, mais ne les indemnisent que partiellement. Les petites compagnies devront quant à elle débourser plus que ce qu'ils doivent en réalité à leurs assurés pour compenser. 1. Partagez-vous cette conclusion sur l'existence d'une répartition biaisée concernant le mécanisme actuel de mutualisation des coûts liés à des actes terroristes en défaveur des plus petits assureurs? 2. a) Une révision du système TRIP de mutualisation des coûts est-elle actuellement à l'étude au sein de vos services? b) Dans l'affirmative, quelles pourraient en être les modalités?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. La loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en son article 4, laisse la faculté aux assureurs, réassureurs et autres personnes morales exerçant leur activité en libre prestation de services, de constituer une personne morale qu'ils financent. Ceux-ci, sur base volontaire, ont constitué l'association TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tout membre de TRIP est tenu de participer à la caisse de compensation en fonction de sa part de marché déterminée conformément aux statuts. Une modification de la clé de répartition nécessitera par conséquent une modification des statuts. Si modification des statuts il doit y avoir, ceux-ci seront soumis à la FSMA (Financial Services and Markets Authority) pour avis. Je ne manquerai pas de tenir compte de cet avis avant d'approuver le cas échéant la modification des statuts. Il conviendrait donc que les membres qui seraient mécontents soumettent ce point à l'ordre du jour du conseil d'administration. Le président convoque ledit conseil d'administration à la demande de deux administrateurs au moins. Enfin, je tiens à préciser qu'un membre peut toujours se retirer de TRIP. 2. Aucune révision du mécanisme TRIP est à l'étude en ce qui concerne la clé de répartition.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | ASSURANCE | TERRORISME