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Bulletin n° : B091 - Question et réponse écrite n° : 0794 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Plan d'accueil des réfugiés dans les CPAS.
Date de dépôt03/08/2016
Langue F
Publication question     B091
Date publication 14/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/10/2016

 
Question

Il y a quelques mois, Fedasil a adressé un courrier aux communes et aux CPAS annonçant un plan de répartition des demandeurs d'asile sur les communes de Belgique. Ce plan prévoyait des sanctions pour les communes qui ne prendraient pas leur rôle à coeur. Dans ce courrier, l'administration fédérale invitait les communes à prendre des initiatives sans plus attendre. Plusieurs communes ont donc sollicité des propriétaires privés pour obtenir des logements, d'autres ont négocié avec des sociétés de logement de service public (SLSP) afin d'obtenir la mise à disposition de logements publics, certaines entités ont aussi fait appel à la solidarité des citoyens. Outre ces démarches qui ont parfois nécessité l'engagement d'agents supplémentaires, dans certaines villes, des moyens complémentaires ont été alloués afin de rendre certains logements aux normes imposées par Fedasil. Parallèlement, début juin, le comité ministériel restreint a décidé de fermer pas moins de 10.000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a pas manqué de susciter une franche incompréhension dans de nombreux collèges communaux. 1. Suite à la révision du plan initial décidée par le comité ministériel restreint, qu'en est-il des dépenses qui ont déjà été consenties par nombre de pouvoirs locaux? 2. Quelles mesures avez-vous prises afin de dédommager les communes qui ont consenti ces dépenses et qui ne se verraient finalement pas attribuer de candidats à l'asile au-delà de la suspension temporaire des conventions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Suite à la forte chute des demandes d'asile depuis janvier 2016, le gouvernement a décidé le 3 juin 2016 de ne pas activer le plan de répartition annoncé. Cependant le gouvernement a confirmé qu'il honorerait tous les engagements déjà pris à l'égard des CPAS qui ont fourni des efforts concrets pour ouvrir des places d'accueil supplémentaires et il a également présenté un plan de réduction. 2. En date du 23 juin 2016, Fedasil a envoyé un courrier officiel à tous les CPAS afin de répondre à leurs inquiétudes quant aux dépenses et au taux d'occupation et de confirmer le respect des engagements pris. Afin de concrétiser cela, un deuxième courrier, individuel, a ensuite été envoyé à tous les CPAS dont l'Agence disposait d'informations que des efforts pour ouvrir des places supplémentaires avaient été fournis. Dans ce courrier, il a été demandé aux CPAS de confirmer par retour de courrier l'ouverture effective de ces places. Toutes les demandes reçues ont depuis lors été traitées par l'Agence et les conventions afférentes ont été signées et envoyées.

 
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