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Bulletin n° : B091 - Question et réponse écrite n° : 0806 - Législature : 54


Auteur Katja Gabriëls, Open Vld
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Le système de carte bleue. - Plan de révision (QO 12545).
Date de dépôt18/08/2016
Langue N
Publication question     B091
Date publication 14/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/10/2016

 
Question

Le thème de la migration occupe l'agenda politique et agite l'opinion publique. Ce débat s'inscrit souvent dans un contexte négatif. Il est temps que la migration, par-delà la nécessité vitale que constitue l'accueil de réfugiés, soit aussi considérée sous un angle positif. La migration économique est propre à l'humanité. Plus encore, elle a été à travers l'histoire un moteur constant de progrès, d'inventivité et d'enrichissement culturel. Il n'en va pas autrement aujourd'hui, à condition toutefois que l'Europe parvienne à créer un cadre communautaire en matière de migration économique légale. Celui-ci devra offrir, d'une part, une perspective valable aux candidats à l'émigration et d'autre part, donner aux États membres la possibilité d'attirer la main-d'oeuvre nécessaire au soutien de leurs économies et de leurs sociétés vieillissantes. Même si le système existant de la carte bleueeuropéenne est un instrument important pour réaliser cette ambition, il s'est avéré inadéquat et peu attrayant jusqu'ici et a, dès lors, été trop peu utilisé. Les critères d'admission restrictifs et l'existence de règles, de conditions et de procédures parallèles au niveau national ont limité le recours au système de l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé, le 7 juin 2016, un plan de révision de la directive "carte bleue européenne". Cette proposition remanie les règles existantes et vise à améliorer la capacité de l'Union à attirer et à retenir les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés: en effet, l'évolution démographique indique que, même avec le développement d'une main-d'oeuvre plus qualifiée préconisé dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, la nécessité d'attirer davantage de talents subsistera à l'avenir. Le nouveau système de carte bleue devrait, selon les estimations, générer des retombées économiques positives oscillant entre 1,4 milliard et 6,2 milliards d'euros par an grâce au recrutement dans l'UE de davantage de travailleurs supplémentaires. Conformément aux dispositions du traité, il relèvera toujours de la responsabilité des États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire dans le but de trouver un emploi. Il leur sera également possible de procéder à un examen du marché du travail en cas de perturbations graves, telles qu'un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donnés, notamment sur une partie de leur territoire. 1. Où en est concrètement le dossier des cartes bleues? Quel est l'état d'avancement de la révision de la réglementation actuelle? 2. Où en est la réforme de l'immigration économique dans notre pays? Des concertations ont-elles déjà été organisées avec les entités fédérées? À quoi ont-elles abouti? 3. Que pensez-vous des projets de révision de la Commission européenne? Seront-ils également mis en oeuvre dans notre pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La proposition de révision de la directive "carte bleue" vient d'être publiée et présentée aux États membres lors du groupe de travail du Conseil le 13 juin 2016. Les États membres sont en ce moment occupés à étudier la proposition. En Belgique, les autorités compétentes pour le séjour et l'emploi préparent leurs positions. Il est encore trop tôt pour communiquer quoi que ce soit sur ce sujet. 2. La concertation avec les entités fédérées, qui, depuis la sixième réforme de l'Etat, sont compétentes pour la migration économique, est en cours. 3. La concertation à ce propos vient seulement de débuter en Belgique. Je ne peux donc encore rien en dire. Lorsque les négociations déboucheront sur une nouvelle directive d'ici quelques années, la Belgique devra la transposer en droit national.

 
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