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Bulletin n° : B092 - Question et réponse écrite n° : 1002 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'augmentation des frais de dossier par BNP Paribas Fortis.
Date de dépôt14/09/2016
Langue F
Publication question     B092
Date publication 21/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/10/2016

 
Question

Lorsque vous avez appris la dernière hausse de tarif concernant les frais de dossier chez BNP Paribas Fortis, vous avez demandé à rencontrer les dirigeants de la banque afin d'évaluer leurs intentions. 1. Comment s'est déroulée cette rencontre avec les dirigeants de BNP Paribas Fortis? Qu'en est-il ressorti? 2. Avez-vous pu trouver un accord? 3. Quelle est votre priorité à présent? Que comptez-vous faire? Envisagez-vous éventuellement de plafonner les tarifs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Comme communiqué dans la presse, j'ai convoqué en mon cabinet le CEO de BNP Paribas Fortis. Celui-ci a exposé plus en détail les défis auxquels la banque est confrontée à la suite des faibles taux d'intérêt. Les banques doivent veiller à ce que leur rentabilité puisse être maintenue. Le faible niveau des taux d'intérêt fait que cela constitue un défi au cours des années à venir. Le CEO a plus particulièrement apporté de plus amples précisions au sujet des coûts tant opérationnels que financiers liés au refinancement d'un emprunt hypothécaire. 2. La réunion n'avait pas pour but de parvenir à un accord. Dans un premier temps, il était important de comprendre les raisons. 3. En application du nouvel article VII.141 et 145 du Code de droit économique, j'ai préparé un arrêté royal qui détermine la méthode de fixation des frais de dossier maximaux et d'adaptation de ces maxima. Cet arrêté royal est entré en vigueur au 1er avril 2017.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFRAIS GENERAUX | HYPOTHEQUE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANQUE