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Bulletin n° : B092 - Question et réponse écrite n° : 0835 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Liste européenne des pays sûrs.
Date de dépôt09/09/2016
Langue F
Publication question     B092
Date publication 21/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/10/2016

 
Question

La future liste européenne des pays d'origine sûrs devrait remplacer les listes nationales dans trois ans. 1. Êtes-vous en faveur de la mise en place d'une liste des pays sûrs européennes? À terme cette nouvelle liste remplacera-t-elle complètement les listes nationales ou ces dernières pourront-elles aussi coexister? 2. Comment a priori se passerait les sélections des pays sûrs au niveau européen? A-t-on déjà une idée du rôle que pourrait y jouer le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)? 3. Comment va se passer la mise en oeuvre opérationnelle dans les trois ans à venir?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La Belgique soutient la proposition de la Commission consistant à établir une liste européenne de pays d'origine sûrs. Aucune décision n'a toutefois encore été prise concernant la proposition elle-même, ni les pays qui figureront sur cette liste commune de pays d'origine sûrs. La question du rapport entre cette liste et les listes nationales de pays d'origine sûrs, et plus précisément la question de savoir si les listes nationales disparaîtront totalement après une phase de transition, constitue l'un des principaux points de discussion dans le cadre des négociations. Je ne suis pas partisan d'une disparition rapide des listes nationales et je suis d'avis qu'il est important que les États membres conservent la possibilité d'intégrer tout de même dans une liste nationale les pays qui satisfont aux critères mais ne figurent pas sur la liste européenne. Cette proposition relative à une liste européenne commune est par ailleurs liée au package "asile" proposé par la Commission en vue de la réforme du régime d'asile européen, et plus précisément au Règlement procédure d'asile, qui comporte également des dispositions relatives à une liste européenne. Les négociations n'en sont qu'à leurs débuts. Je suis favorable à l'idée de ne mener les discussions quant à la suppression de la possibilité de conserver une liste nationale et quant à une éventuelle période de transition que dans le cadre de ces négociations. 2. La décision d'ajouter ou d'enlever des pays de la liste des pays d'origine sûrs sera prise selon la procédure législative ordinaire; donc sur proposition de la Commission. Pour élaborer cette liste, la Commission se basera sur les informations reçues des États membres, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), du Conseil de l'Europe et d'autres organisations compétentes. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ne jouera aucun rôle dans cette procédure. 3. Il n'est pas exclu qu'une liste européenne soit établie avant un délai de trois ans. En tout état de cause, il est clair que chaque État membre dispose actuellement toujours de la faculté d'établir sa propre liste.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | UNION EUROPEENNE | DROIT D'ASILE