...

Bulletin n° : B093 - Question et réponse écrite n° : 0850 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La mise au travail des demandeurs d'asile.
Date de dépôt16/09/2016
Langue F
Publication question     B093
Date publication 28/10/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai21/10/2016

 
Question

Selon les chiffres récoltés par Fedasil, entre janvier et avril 2016, seuls 4 % des demandeurs d'asile résidant dans ses centres ont eu l'opportunité de travailler au cours de leur séjour en Belgique. Malgré les mesures mises en oeuvre par le ministre de l'Emploi en faveur de l'accès au travail des demandeurs d'asile, notamment par l'abaissement de six à quatre mois de la période minimale de présence nécessaire sur le territoire pour accéder au marché de l'emploi, de nombreux obstacles continuent d'empêcher en pratique la réelle intégration professionnelle de ces derniers. Par ailleurs, vous aviez dernièrement évoqué la possibilité de faire participer les demandeurs d'asile aux frais d'accueil, en s'inspirant du système danois, où ceux-ci sont assignés à plusieurs heures de travaux et de formation hebdomadaire, en échange d'une rémunération. 1. Disposez-vous de statistiques relatives à la mise à l'emploi des demandeurs d'asile séjournant actuellement en Belgique? Si oui, lesquelles sont-elles? 2. La possibilité d'une participation des demandeurs d'asile aux frais d'accueil, en contrepartie de leur participation à diverses tâches ou travaux rémunérés, est-elle toujours à l'étude au sein de votre département? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'informer des principales modalités de ces mesures?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Sur base d'une analyse réalisée en septembre 2016, il a été constaté que parmi les 5.104 demandeurs d'asile hébergés par Fedasil dans des centres fédéraux, 267 avaient travaillé en 2016. Cela représente 5,23 %. Point d'attention, ce pourcentage a été calculé par rapport à l'ensemble des résidents hébergés dans les centres fédéraux de Fedasil au moment de l'analyse, et non uniquement par rapport au nombre de résidents qui satisfont aux conditions d'accès au marché du travail. Le taux d'emploi serait par conséquent plus élevé s'il avait été calculé uniquement à partir du nombre de résidents répondant à ces conditions. De plus, il faut noter que les bénéficiaires de l'accueil hébergés chez les partenaires de l'Agence et les CPAS ne sont pas pris en compte dans cette analyse. Fedasil dispose également des données relatives aux contributions des bénéficiaires de l'aide matérielle versées en application de l'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et de l'arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. À ce titre, depuis 2013, 1.060.000 euros ont été reversés par des bénéficiaires de l'accueil à Fedasil au titre de participation à l'aide matérielle. Les montants versés sont proportionnels aux revenus des bénéficiaires de l'accueil et peuvent atteindre 75 % des revenus qui dépassent 500 euros. Ces données ne prennent pas en compte les demandeurs d'asile qui travaillent mais ne bénéficient pas ou plus de l'aide matérielle. 2. Dans certaines structures d'accueil, les demandeurs d'asile peuvent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2007, sur base volontaire, effectuer des services communautaires (nettoyage des sanitaires et des espaces communs par exemple) en échange d'une majoration de l'argent de poche. Ils peuvent aussi, à titre de sanction, se voir infliger des travaux d'intérêt général.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocEMPLOYE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE