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Bulletin n° : B094 - Question et réponse écrite n° : 1155 - Législature : 54


Auteur Stéphanie Thoron, MR
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Handistreaming.
Date de dépôt27/09/2016
Langue F
Publication question     B094
Date publication 08/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/10/2016

 
Question

En début de législature, la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées nous faisait part de son plan handistreaming en vue d'intégrer la dimension handicap dans l'ensemble des actions du gouvernement. Celle-ci a eu l'occasion de remettre aux membres de la commission Affaires sociales une liste de mesures en faveur du handicap prévues par chacun des membres du gouvernement. En ce qui concerne vos compétences en Affaires sociales, vous aviez indiqué vouloir intégrer la dimension handicap via quatre domaines d'action. Arrivant presque à mi-mandat, il me semble opportun de faire le point sur la situation. Pour chacun de ces quatre points, quelle était concrètement la situation au moment de votre prise de fonction? Quelles sont les avancées enregistrées depuis lors? Quelles prochaines avancées attendez-vous pour la fin de cette année et de la législature?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne mes compétences en matière d'Affaires sociales, j'ai mis en avant deux priorités dans le cadre du handistreaming. Il s'agit, d'une part, de la mise en place d'un cadre réglementaire pour les trajets de réinsertion pour travailleurs salariés en incapacité de travail et, d'autre part, de la responsabilisation des employeurs, travailleurs et médecins traitants. Pour ce qui est de ces deux points, je suis ravie de vous informer qu'il y a eu des progrès substantiels. Concernant les trajets de réinsertion, le cadre réglementaire a en effet été créé. Concrètement, les tâches et responsabilités du médecin-conseil de la mutualité sont réglementées par l'arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour ce qui est de la réinsertion socioprofessionnelle. Cet arrêté royal doit être lu conjointement avec l'arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, pour ce qui est de la réinsertion des travailleurs salariés en incapacité de travail, dont s'est chargé mon collègue Kris Peeters, le ministre fédéral de l'Emploi. Les deux arrêtés royaux sont entrés en vigueur au 1er décembre 2016. Concernant la responsabilisation des employeurs, des travailleurs salariés et des médecins traitants, le Conseil des ministres en a fixé les contours le 31 mars 2017. Les employeurs qui ne participent pas du tout à la réinsertion d'employés en incapacité de travail risquent une amende administrative de 800 euros. Le montant des indemnités des employés qui ne coopèrent pas du tout dans le cadre de leur réinsertion, alors qu'ils disposent bel et bien de capacités restantes, peut être réduit de 5 à 10 % pendant un mois. Quant aux médecins traitants, des profils seront établis pour permettre d'identifier, au niveau des médecins individuels, tout profil de prescription anormal en matière d'incapacité de travail. Pour ce faire, il sera fait appel à l'expertise du Collège national de médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail. En ce qui concerne la réinsertion des employeurs en incapacité de travail et la responsabilisation, il reste encore beaucoup de pain sur la planche. L'exécution des deux arrêtés royaux relatifs à la réinsertion sur le terrain sera surveillée de près afin d'évaluer si, pour les personnes en incapacité de travail, les chances de reprise augmentent effectivement et, si oui, s'il convient d'apporter des adaptations. Pour ce qui est de la responsabilisation, les textes de loi nécessaires seront rédigés. Il va de soi que ces textes seront préalablement abordés en détail avec les partenaires sociaux.

 
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