...

Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1402 - Législature : 54


Auteur Sarah Smeyers, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les nouveaux Belges.
Date de dépôt03/10/2016
Langue N
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

1. Pourriez-vous fournir un récapitulatif du nombre de Belges qui, en 2014 et 2015, ont demandé et/ou obtenu la nationalité belge par le biais d'une déclaration de nationalité? 2. Pourriez-vous fournir un récapitulatif du nombre de Belges qui, en 2014 et 2015, ont acquis la nationalité belge par naturalisation? 3. Pourriez-vous fournir un récapitulatif du nombre de Belges qui, en 2014 et 2015, sont nés à l'étranger et se sont vu attribuer la nationalité belge de plein droit à la naissance: a) nés de deux parents belges; b) nés d'un seul parent belge; c) nés de parents étrangers, mais dont un au moins est né en Belgique et y a eu sa résidence principale durant la période prescrite avant leur naissance, pour que l'enfant puisse bénéficier (lui aussi) automatiquement de la nationalité belge? 4. Pourriez-vous fournir un récapitulatif du nombre de Belges expatriés qui ont signé une déclaration conservatoire de nationalité belge en 2014 et 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Il n'existe pas de chiffres afférents au nombre de déclarations de nationalité souscrites, car les communes n'inscrivent pas ces données dans le Registre National. Seules les demandes qui ont conduit à l'acquisition de la nationalité belge sont enregistrées. Le tableau 1 présente les chiffres demandés pour les années 2014 et 2015 sous la rubrique "acquisitions". 2. Le tableau 2 reprend le nombre de Belges naturalisés pour les années 2014 et 2015. 3. a) et b) Le tableau 1 présente le nombre d'enfants nés à l'étranger et à qui la nationalité belge a été automatiquement attribuée en raison de la nationalité belge de son ou ses auteurs, en 2014 et 2015. Ce nombre est repris sous la catégorie de l'article 8 §1, 2° a) et c) du Code de la Nationalité belge. Il n'y a pas de ventilation des chiffres selon que l'enfant a un ou deux auteurs belges car les dispositions légales ne font pas cette distinction. c) Le point fait sans doute allusion à l'actuel article 11, §1er, 1°, du Code de la Nationalité belge. Cet article prévoit qu'un enfant né en Belgique se voit attribuer automatiquement la nationalité belge à sa naissance si un de ses auteurs au moins est né lui-même en Belgique et a eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant. Cela ne s'applique donc pas à un enfant né à l'étranger. Le tableau 1 présente les chiffres pour 2014 et 2015 sous l'article 11, §1er, 1°, nouvelle loi, et de l'article 11, ancienne loi. Néanmoins, sous l'article 11, ancienne loi, sont également inclus les chiffres de l'article 11, alinéa 2, qui traite d'une situation similaire, mais dans le cas d'une adoption. 4. Le tableau 1 présente, sous l'article 22, § 1er, 5°, du Code de la Nationalité belge, les chiffres demandés tels qu'obtenus du Registre National. Enfin, il est renvoyé au ministre des Affaires étrangères, qui dispose probablement de chiffres plus complets.

 
Descripteurs EurovocNATIONALITE | NATURALISATION