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Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1408 - Législature : 54


Auteur Françoise Schepmans, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire.
Date de dépôt05/10/2016
Langue F
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

En cas d'empêchement ou de carence d'un syndic (par exemple lorsqu'il reste en défaut de procéder aux réparations), un juge peut désigner un syndic judiciaire provisoire afin d'administrer les parties communes d'une copropriété. En ce cas, le juge est saisi par le dépôt, par un copropriétaire, d'une requête contradictoire à l'égard du syndic incriminé et de l'association des copropriétaires. Mais, le législateur n'a pas organisé le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire qu'un juge a désigné et la nouvelle loi sur la copropriété de 2010 n'y remédie pas. 1. Quelles sont les possibilités dont disposent les copropriétaires pour contrôler la mission d'un syndic judiciaire provisoire désigné par un juge? 2. Est-ce que vos services mènent une réflexion relative à cette problématique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Il est généralement admis que le régime de responsabilité en matière de mandat s'applique au rapport entre le syndic et l'association des copropriétaires. Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, le syndic est contractuellement responsable envers l'association des copropriétaires des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Il devra exécuter son mandat en bon père de famille à l'égard de l'association et est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission. Le syndic n'est en outre pas uniquement responsable de ses propres faits, mais également des faits de ceux qui lui ont été substitués dans sa mission. L'assemblée générale est l'organe compétent de l'association des copropriétaires lorsqu'il s'agit de décider d'intenter une action en responsabilité contre le syndic. Par le biais du mandat, l'association des copropriétaires peut donc exercer une forme de contrôle sur le syndic. Par souci d'exhaustivité, il convient de préciser que la responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires individuels est de nature extra-contractuelle. Les copropriétaires individuels peuvent uniquement intenter contre le syndic une action en réparation d'un dommage personnel qu'ils ont subi à la suite d'une faute ou d'une négligence du syndic. Au sens strict, le raisonnement ci-dessus vaut uniquement pour les compétences conventionnelles et non pour les compétences accordées par la loi ou les statuts. Toutefois, la jurisprudence et la doctrine acceptent également le mandat légal et judiciaire, comme dans le cas de la désignation d'un syndic provisoire conformément à l'article 577-8, § 7, du Code civil. En effet, dès lors que la loi même ne prévoit pas de régime particulier, on retombe sur le droit commun. Bien que l'on ne puisse donc pas parler, en cas de mandat judiciaire, de rapport contractuel entre le syndic provisoire et l'association des copropriétaires, ce rapport est néanmoins soumis aux règles générales du mandat. Cela est davantage dicté par des considérations pratiques. Une fois désigné par le juge de paix, le syndic provisoire échappe dès lors à tout contrôle par le juge de paix, et doit uniquement se justifier à l'égard de l'association des copropriétaires. Enfin, il convient de mentionner l'article 577-8, § 6, du Code civil, qui dispose que l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. 2. Un groupe de travail est actuellement constitué, lequel a pour tâche d'évaluer l'actuelle réglementation en matière de copropriété et d'apporter des modifications là où cela s'avère nécessaire. Le but n'est pas de toucher aux principes fondamentaux du droit de la copropriété, mais de mettre en oeuvre de petites réformes là où l'application du droit pose des problèmes dans la pratique.

 
Descripteurs EurovocCOPROPRIETE | GESTION | JURIDICTION JUDICIAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE