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Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1686 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Dotations de la police.
Date de dépôt29/09/2016
Langue N
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

Depuis la réforme des polices, les zones de police disposent d'une compétence financière propre, mais les moyens financiers proviennent essentiellement de deux sources principales:  la dotation fédérale et les dotations communales. L'étude réalisée par Belfius en 2014 a calculé la cotisation moyenne par habitant pour le fonctionnement de la police locale. Cela revient à 219 euros par habitant pour la Flandre, 234 pour la Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, cela monte jusqu'à 450 euros par habitant. Les chiffres de 2015 indiquent que, pour la Flandre, les zones de police ont reçu en moyenne 225 euros par habitant, dont 70 euros de dotation fédérale et 145 euros de dotation communale. Au début de la réforme des polices, la clé de répartition pour la dotation fédérale a été définie au moyen de la norme "KUL". Cette norme est toujours appliquée d'office, malgré les changements liés à l'évolution de la situation. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu de la répartition de la dotation fédérale par zone de police entre 2012 et 2015? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu de la répartition des dotations communales par zone de police entre 2012 et 2015? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu de la norme KUL par zone de police?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. L'honorable membre trouvera, en annexe, les tableaux reprenant les dotations fédérales aux zones de police pour les années 2012 à 2015. 2. Mon administration ne dispose pas de toutes les données permettant de donner une vue détaillée, par zone de police, sur les dotations communales pour les années 2012 à 2015. Sur le plan global et pour les années 2012 à 2014, je puis, cependant, sur base des études de Belfius, fournir les informations suivantes à l'honorable membre: 3. La norme KUL est l'une des composantes permettant de calculer la répartition de la dotation fédérale de base entre les communes ou les zones pluricommunales. La norme KUL vise à déterminer la capacité policière par commune sur base d'une analyse de régression linéaire multiple avec intercept. Le fondement de cette analyse est de présager autant que possible la capacité policière locale en s'appuyant sur un certain nombre d'indicateurs pertinents pour la commune concernée en fonction de ses besoins et spécificités. Dans un premier temps, 75 variables pouvant avoir un lien avec la charge de travail de la police ont été recueillies. Au final, les 14 variables explicatives les plus optimales ont été retenues (degré d'équipement, population totale de la commune, superficie de la commune, nombre de délits, revenu cadastral, revenu net imposable, etc.). Par ailleurs, cinq variables y ont été adjointes pour refléter au mieux la capacité policière des cinq grandes villes du pays. Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale détaille la méthode de calcul de la norme KUL. Le résultat de la norme KUL ainsi déterminée pour chaque commune du pays figure également en annexe II de cet arrêté royal (colonne II). Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
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