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Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1748 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les permis de conduire provisoires (QO 13594).
Date de dépôt03/10/2016
Langue F
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

Lorsque quelqu'un passe son permis de conduire théorique et le réussit, il reçoit une attestation, qu'il doit présenter à l'administration communale pour obtenir un permis provisoire. Celui-ci lui permet de conduire, accompagné, de manière à apprendre les bonnes techniques de conduite avant de passer un examen pratique visant à obtenir un permis définitif. Ce permis provisoire a une validité de trois ans, après quoi la personne doit alors repasser le permis théorique. Dans les administrations communales, les employés remplissent les formulaires à l'attention du SPF Mobilité afin de générer ces permis provisoires. Il est apparu, selon mes informations, que la date de validité du permis correspond à la date de demande de ce permis provisoire, majoré de trois ans, et non à la date de réussite de l'examen théorique, majoré de trois ans. 1. Confirmez-vous mes informations? 2. Pourquoi la date de validité est-elle générée en fonction de la demande du permis et non en fonction de la réussite de l'examen? 3. Les personnes ont-elles un laps de temps limité après la réussite de l'examen théorique pour se présenter à l'administration communale afin de demander un permis provisoire? 4. Avez-vous eu connaissance de cas où une personne se serait vue refuser le passage du permis pratique car trois ans s'étaient écoulés depuis la réussite du théorique, mais pas depuis la demande du permis provisoire? 5. Quelles sont les solutions possibles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Pour répondre à votre question, il faut faire une distinction selon les règles applicables avant et après le 3 février 2014, date d'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation concernant le permis provisoire. Un candidat qui réussit l'examen théorique pour la catégorie B reçoit une demande de permis de conduire provisoire valable pour la conduite des véhicules de catégorie B. Avant 2014, ce candidat avait un délai de trois ans à compter de l'examen théorique pour demander un permis provisoire. S'il dépassait ce délai, il suffisait au candidat de refaire un examen théorique pour obtenir une nouvelle demande d'un permis de conduire provisoire et donc un nouveau délai de trois ans pour demander un permis de conduire provisoire. Le permis provisoire ayant une période de validité de soit 18 mois (dans le cas où le candidat circule seul ayant suivi préalablement 20 heures d'auto-école), soit 36 mois (dans le cas où le candidat apprend à conduire en compagnie d'un guide), il pouvait donc arriver dans le cas d'un permis valable 36 mois qu'il y ait jusqu'à six ans entre l'examen théorique et l'examen pratique, d'où la nouvelle législation. Depuis 2014, un candidat qui réussit l'examen théorique pour la catégorie B a trois ans pour passer son examen pratique. Il doit donc demander son permis provisoire dans cet intervalle. La réglementation actuelle ne permet pas de se présenter à l'examen pratique si l'examen théorique n'est plus valide; si le candidat rencontre cette situation, il lui appartient de refaire un examen théorique avant de se présenter à l'examen pratique. Pour rappel, si le candidat n'a pas passé son examen pratique avant l'expiration de son permis de conduire provisoire, cela entraine une série de conséquences sur les possibilités d'obtenir à nouveau un permis de conduire provisoire: cela n'est pas possible durant un délai de trois ans à compter de l'expiration en question. Quant aux titulaires d'un permis de conduire provisoire délivré avant le 3 février 2014, ils restent soumis aux règles antérieures, qui ne permettaient pas de refuser le passage à l'examen pratique d'un candidat dont l'examen théorique était "expiré". Les anciens permis de conduire provisoires ne seront plus en circulation à compter du 3 février 2017.

 
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