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Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1752 - Législature : 54


Auteur David Geerts, SP.A
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Le droit de vente des terrains de la SNCB (QO 13180).
Date de dépôt03/10/2016
Langue N
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

La SNCB et Infrabel sont toujours propriétaires de nombreux terrains et immeubles qu'elles n'exploitent plus utilement. Un grand nombre de terrains ont autrefois été vendus, notamment aux communes (ex. Park Spoor Noord à Anvers). La commune d'Anvers a ainsi pu développer cette zone en y aménageant un vaste parc, des logements et un campus universitaire. La SNCB a récemment voulu vendre des terrains (assiettes ferroviaires) et des bâtiments. Leur localisation est parfaite pour l'aménagement de pistes cyclables par exemple. 1. Comment la vente des biens mobiliers et immobiliers des entreprises ferroviaires belges est-elle réglementée? 2. D'autres instances publiques (Région, province, commune, intercommunale) disposent-elles d'un droit de préemption sur ces biens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

a) En ce qui concerne la SNCB La SNCB m'informe qu'elle a scindé ses terrains et ses bâtiments en trois catégories principales. Il y a d'abord les terrains et les bâtiments nécessaires à ses missions de service public. Il s'agit principalement des bâtiments de gare et des terrains attenants qui sont nécessaires pour accueillir ses clients. Il s'agit également des bâtiments de bureau et de service nécessaires, ainsi que des ateliers et leurs terrains attenants. Ces bâtiments et ces terrains ne seront pas vendus. Il y a ensuite les terrains et bâtiments qui ne sont actuellement pas nécessaires à ses missions de service public, mais qui pourraient à l'avenir être utilisés à cette fin. On pense à cet égard à des terrains jouxtant des parkings de gare et susceptibles de servir d'extension du parking, à des terrains susceptibles d'accueillir à terme un atelier, etc. Ces bâtiments et ces terrains ne seront pas vendus. Par contre, ils peuvent être temporairement donnés en occupation. Pour les bâtiments de gare inoccupés et les espaces inoccupés dans ces bâtiments, le partenaire privilégié pour des concessions domaniales est la ville ou la commune. Celle-ci bénéficie de six mois pour formuler une proposition. Si aucune solution n'est trouvée dans ce délai, une consultation du marché est organisée. Enfin, il y a les terrains et bâtiments qui ne sont pas nécessaires à ses missions de service public. Il s'agit en l'occurrence d'anciens bâtiments de gare, d'habitations,de champs, de terrains à l'abandon, etc. Une stratégie de valorisation a été élaborée pour ces bâtiments et ces terrains. La priorité est accordée à la vente des bâtiments. En effet, des bâtiments inoccupés ont un coût d'entretien et les coûts d'entretien augmentent au fil des années ; à cela s'ajoute que des bâtiments en mauvais état entraînent une dégradation de leurs alentours. Les bâtiments ne sont pas tous aussi faciles à valoriser en raison de leur état, parce que la vente est hypothéquée par des locaux techniques et des conduites d'Infrabel. Pour les terrains, un ordre de priorité a été établi sur la base de la superficie, de la destination potentielle, de la facilité de valorisation (par exemple pas d'importante pollution historique, pas de voiries publiques, présence ou non d'installations d'Infrabel, pas d'importantes formalités administratives et/ou urbanistiques à remplir, etc.) et des montants qui peuvent en être obtenus. Cette vente est en principe toujours réalisée par voie de consultation du marché avec publication, de sorte que toutes les parties intéressées puissent formuler une offre. Lorsqu'il s'agit spécifiquement d'anciens bâtiments de gare, contact est d'abord pris avec la commune concernée pour l'informer des intentions de la SNCB. b) Pour ce qui concerne Infrabel Par rapport à Infrabel, je peux vous informer que lors de sa création fin 2004, elle s'est uniquement vu attribuer des bâtiments et des terrains qui servent à l'infrastructure ferroviaire. Les terrains et bâtiments qui n'ont pas été transférés à Infrabel sont restés à la SNCB.  Au vu de cela, la vente de propriétés constitue plutôt l'exception que la règle à Infrabel. Dans la plupart des cas, un dossier de vente est initié lorsqu'un autre établissement public ou une autre société de droit public (commune, SNCB, province, TEC, STIB, etc.) introduit une demande concrète. Cette demande est ensuite évaluée sur la base des besoins actuels, mais aussi futurs en termes d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire. Lorsqu'il ressort de l'évaluation que le bien immobilier peut être aliéné, celui-ci est mis en vente à un prix qui est basé sur l'estimation du Comité fédéral d'acquisition et les prix pratiqués sur le marché immobilier pour la région concernée. Si un accord est trouvé avec la partie adverse quant au prix, le Comité fédéral d'acquisition est chargé de transposer l'accord dans un acte authentique. En matière de droit de préemption, Infrabel et la SNCB possèdent un droit de préemption conventionnel réciproque pour la vente de bâtiments ou de terrains; ce droit est réglementé par le biais des conventions de gestion de la SNCB et d'Infrabel avec l'Etat belge.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | PROPRIETE FONCIERE | TRANSPORT FERROVIAIRE | VENTE
Mots-clés libresSNCB