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Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1759 - Législature : 54


Auteur David Geerts, SP.A
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre SNCB. - Le régime de démission des conducteurs de train. (QO 13182)
Date de dépôt03/10/2016
Langue N
Publication question     B095
Date publication 16/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/11/2016

 
Question

Ma question s'inscrit dans le prolongement d'une question similaire posée à votre prédécesseur, madame Galant (n° 9863, Compte rendu intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 370, p.37). La ministre avait alors confirmé que les conducteurs de train étaient tenus de respecter une période de rendement de dix ans ainsi qu'un délai de préavis d'un an, applicable tout au long de leur carrière. Le Syndicat autonome des conducteurs de train (SACT) proteste aujourd'hui contre ces conditions. La déclaration du SACT selon laquelle certains conducteurs, désespérés, franchiraient des feux rouges afin de précipiter leur licenciement, est ahurissante.  On peut cependant comprendre la nécessité d'une période de rendement. En effet, selon la réponse de votre devancière, la formation d'un conducteur de train coûte jusqu'à 80 000 euros. Il serait donc regrettable que des travailleurs formés à la SNCB aux frais de l'État soient ensuite embauchés par la concurrence. HR Rail a ensuite indiqué dans la presse que cette formation coûtait 45 000 euros par conducteur, un montant bien inférieur à celui évoqué par la ministre à la Chambre. Outre la durée de la période de rendement, qui prête à discussion, nous estimons que le délai de préavis d'un an pose problème. Comme évoqué précédemment, cette situation me rappelle l'arrêt Bosman, dans le milieu du football, qui interdit d'insérer dans un contrat de travail des dispositions pénales relatives au départ des travailleurs ou à leur suspension unilatérale. Je crains que nous ne nous dirigions vers une situation similaire. Par ailleurs, ces conditions s'appliquent uniquement aux conducteurs de train et pas au reste du personnel. Qui plus est, de nombreux travailleurs ne se cantonnent plus à un poste déterminé tout au long de leur vie, mais choisissent de plus en plus souvent d'exercer plusieurs emplois durant leur carrière. Dès lors, le principe d'une sorte d'indemnité d'éviction ne s'applique pas. 1. Combien de conducteurs ayant présenté leur démission sont actuellement toujours en service? 2. Quel est le coût effectif (45 000 ou 80 000 euros) de la formation d'un conducteur de train à la SNCB? 3. Pourquoi le régime s'applique-t-il à l'ensemble des conducteurs de train, indépendamment de leur ancienneté à la SNCB? Effectue-t-on une distinction entre les conducteurs de train et le reste du personnel? 4. Les conducteurs de train doivent-ils motiver leur démission? Quelles sont les raisons principales qui les poussent à vouloir changer de société ou d'emploi? 5. La SNCB organise des enquêtes de satisfaction auprès des voyageurs. En mène-t-elle également auprès du personnel? Existe-t-il des évaluations permettant aux membres du personnel d'émettre des commentaires en vue d'améliorer le fonctionnement et d'accroître leur satisfaction?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Pour répondre à ces deux questions, je peux communiquer les éléments suivants. Il y a actuellement six conducteurs de train qui effectuent un préavis d'un an. La formation qui s'étale sur 50 semaines coûte 10.000 euros par conducteur de train. À cela, il faut encore ajouter le traitement de conducteur de train, soit 60.000 euros. Au total, la formation d'un nouveau conducteur de train coûte donc 70.000 euros aux Chemins de fer belges. Dans la réponse à la question parlementaire 9863 du 1er mars 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 370), le chiffre de 80.000 euros était avancé. Le surplus s'explique par le fait qu'il faut recruter quatre conducteurs de train pour en avoir effectivement trois qui réussissent. Ce pourcentage de réussite a donc été pris en compte dans ladite réponse. Le montant de 45.000 euros paru dans la presse n'est pas exact. La réglementation a été adaptée en décembre 2015 en ce sens que les conducteurs de train statutaires sont désormais obligés de payer une indemnité de rendement (dégressive) si, avant le terme de la période de rendement de dix ans, ils quittent les chemins de fer, que ce soit par un départ volontaire avec remise de démission ou par un licenciement par démission d'office ou par révocation, ou s'ils quittent volontairement le grade ou la fonction qu'ils avaient au moment de leur formation, à moins que ce soit pour une promotion. Par ailleurs, le délai de préavis pour démission à la demande de membres du personnel appartenant au cadre de conduite des trains a été prolongé jusqu'à un an en février 2016. Cette mesure a été prise de manière à donner aux Chemins de fer belges suffisamment de temps pour recruter et former un nouveau conducteur de train. Il faut en effet savoir que conducteur de train est un métier en pénurie. Un conducteur de train qui a franchi la procédure de recrutement doit ensuite suivre une formation qui dure environ 50 semaines avant de pouvoir conduire de façon autonome. Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté du conducteur de train démissionnaire: la formation de son remplaçant dure environ 50 semaines, peu importe si le conducteur de train sur le départ était en service depuis longtemps ou non. Une distinction est établie entre les conducteurs de train et le reste du personnel parce que les conducteurs de train constituent la seule catégorie professionnelle qui doit suivre une telle formation nécessitant beaucoup de travail et onéreuse. Les conducteurs de train ne doivent pas motiver leur démission. À court terme, l'enveloppe de rémunération pour de plus jeunes conducteurs de train pourrait s'avérer plus intéressante auprès d'une autre société. La SNCB a effectivement déjà organisé une enquête de satisfaction parmi son personnel. Des points d'action ont été déterminés à l'issue de son analyse. Certains opérateurs possèdent aussi leur propre école de formation, mais il est beaucoup plus intéressant pour eux d'engager des conducteurs de train (de la SNCB) qui sont déjà formés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocFORMATION PROFESSIONNELLE | LICENCIEMENT | PERSONNEL DE CONDUITE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB