...

Bulletin n° : B097 - Question et réponse écrite n° : 1438 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Affaires de vol avec violence.
Date de dépôt14/10/2016
Langue F
Publication question     B097
Date publication 30/11/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/11/2016

 
Question

1. Quelle est la durée moyenne des procédures pour les affaires liées à des vols avec violence dans notre pays? 2. Quelle est l'évolution de cette durée durant les cinq dernières années (si possible durant les dix dernières années)? 3. Quelle est l'évolution de cette durée moyenne en regard de la pratique dans d'autres pays de l'Union européenne? 4. Le cas échéant, quels sont les facteurs qui augmentent la durée de la procédure en Belgique en regard de ce qui se pratique à l'étranger? 5. Quelle analyse politique faites-vous de ces chiffres? 6. Quelles mesures avez-vous prises afin de raccourcir les délais des procédures?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Le tableau ci-dessous donne, pour la période 2005-2015, un aperçu du nombre d'affaires de (tentative de) vol avec violence jugées par le tribunal correctionnel et de la durée moyenne par affaire calculée en nombre de jours (entre le moment de l'inscription au rôle du tribunal et le jugement définitif par le juge du fond). 3. et 4. Le SPF Justice ne dispose pas de données permettant d'établir une comparaison entre la durée de traitement des affaires de (tentative de) vol avec violence devant les juridictions de jugement belges et la durée de traitement de telles affaires devant les juridictions de jugement d'autres pays européens. Il n'est dès lors pas possible de répondre à ces points de la question. 5. et 6. Eu égard à la réponse apportée aux points 3 et 4 de la question, il n'est par conséquent pas possible sur cette base de se livrer à une analyse politique. Concernant le déroulement des procédures judiciaires en général, les éléments suivants peuvent toutefois être avancés. Il convient tout d'abord de renvoyer au fait que chacun a droit à ce que son affaire soit traitée dans un "délai raisonnable". Le caractère "raisonnable" du délai doit être apprécié à la lumière des circonstances concrètes de chaque affaire. À cet égard, il convient encore de préciser que le délai raisonnable commence à courir dès que l'intéressé est inculpé et qu'il est officiellement informé de son inculpation. Le "délai raisonnable" porte donc tant sur la période durant laquelle une affaire est traitée par la juridiction d'instruction que sur la période pendant laquelle elle est traitée par la juridiction de jugement. Différents critères sont pris en considération pour apprécier le caractère "raisonnable" du délai: - la complexité de l'affaire: au plus une affaire est complexe, au plus la procédure peut durer; - l'attitude de l'inculpé: par exemple, des actes pouvant entraîner un ralentissement de la procédure, etc.; - l'attitude des autorités judiciaires: par exemple: une charge de travail trop élevée, des problèmes de capacité, des périodes d'activité réduite au cours de la procédure pénale, etc. Toute une série de mesures ont déjà été proposées dans le plan Justice pour rendre la Justice plus efficiente. Dans ce contexte, on peut notamment renvoyer aux éléments suivants: - la réduction de la charge de travail dans les greffes et tribunaux en se concentrant sur une stratégie de tâches essentielles et sur la numérisation; - des modifications au droit pénal et à la procédure pénale afin de réduire le nombre de procédures, d'en accélérer le déroulement et d'en améliorer l'efficience. Conformément à la note de politique générale du 3 novembre 2016, l'objectif dans les mois à venir est de donner la priorité à la modernisation des différents codes, parmi lesquels le Code d'instruction criminelle. Ceci doit contribuer à raccourcir les délais de manière durable.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE | VOL