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Bulletin n° : B098 - Question et réponse écrite n° : 1492 - Législature : 54


Auteur Ann Vanheste, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'établissement d'un registre national des experts judiciaires (QO 14290).
Date de dépôt24/10/2016
Langue N
Publication question     B098
Date publication 07/12/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/11/2016

 
Question

Tant votre plan Justice que la loi du 10 avril 2014 instaurant un registre national des experts judiciaires stipulent que la loi précitée sera mise en oeuvre au plus tard le vingt-quatrième mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 1er décembre 2016. 1. Jusqu'à présent, aucun arrêté d'exécution n'a encore été pris à cet effet. Pourriez-vous nous indiquer quel calendrier est prévu en la matière? 2. D'autres mesures concrètes seront-elles encore prises pour s'attaquer à certains dysfonctionnements dus au fait que des médecins-experts judiciaires agissent sous une double casquette?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La loi du 10 avril 2014 est effectivement entrée en vigueur. Les experts judiciaires ainsi que les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes ont entre-temps la possibilité de s'enregistrer dans un registre temporaire sur la base des dispositions transitoires. Une distinction doit être établie concernant le calendrier des arrêtés d'exécution. Les arrêtés royaux relatifs à la déontologie ont été soumis au Conseil d'État. Un avis provisoire a été rendu le 9 janvier 2017 pour le projet relatif aux experts judiciaires. Les remarques sont en cours de traitement. Les autres arrêtés d'exécution sont liés aux modifications de loi proposées dans le projet de loi n° 54K221. 2. Concernant les éventuels abus des experts médicaux, j'ai déjà pris des initiatives. Les articles 828 et 972, § 2, du Code judiciaire ont déjà été modifiés dans le cadre de la loi "pot-pourri IV" du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016. Les experts judiciaires doivent à présent indiquer les éventuelles incompatibilités au début de leur mission. Le code déontologique renforcera encore cette obligation. Ainsi, l'expert judiciaire devra toujours préciser s'il intervient en qualité d'expert judiciaire ou en qualité de conseil d'une partie, par exemple une compagnie d'assurances.

 
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Mots-clés libresCONSULTANCE