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Bulletin n° : B098 - Question et réponse écrite n° : 1745 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La situation de la police de Charleroi.
Date de dépôt21/10/2016
Langue F
Publication question     B098
Date publication 07/12/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/11/2016

 
Question

Le lundi 17 octobre 2016, les policiers carolos ont manifesté leur mécontentement. Ils entendent dénoncer la situation de sous-effectif dont est victime la zone de police de Charleroi. 1. Quel est le nombre de policiers affectés sur le terrain ces cinq dernières années (si possible ces dix dernières années) au sein de cette zone de police? 2. Quel est le différentiel entre ce chiffre et la norme minimale légale telle que prévue dans l'arrêté royal de 2003? 3. Quelles mesures avez-vous prises afin de remédier à cette situation? 4. Pourriez-vous dresser un état des lieux des effectifs affectés aux opérations de terrain en regard de la norme minimale imposée par arrêté royal pour l'ensemble des zones de police du Royaume? Quelle est l'évolution de ce différentiel pour chacune des zones durant les cinq dernières années (si possible durant les dix dernières années)? 5. La norme KUL adoptée pour le financement des zones lors de la réforme des polices est-elle, comme à Charleroi, inférieure au nombre minimal d'agents fixés par arrêté royal dans d'autres zones de police? Pourriez-vous communiquer le détail de ces zones et des écarts potentiels entre les deux normes? 6. Quelles mesures avez-vous prises afin de renforcer ces mécanismes de financement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. à 4. Permettez-moi de vous rappeler un principe qui nous est cher dans notre pays, celui de l'autonomie locale au niveau de la police. En effet, la police locale de Charleroi dépend entièrement et directement des autorités locales. Par conséquent, comme je vous propose de poser ces questions pertinentes aux autorités politiques locales de la ville de Charleroi. De plus, ces données ne sont pas disponibles car elles ne font pas l'objet d' une centralisation. Elles sont uniquement disponibles au niveau de la zone de police de Charleroi. 5. Avant d'en venir à la comparaison demandée entre la norme KUL et l'effectif minimal dans les différentes zones de police, des précisions quant aux finalités de ces deux normes s'imposent. La norme KUL a réparti, en 2000, l'effectif policier opérationnel global de la police communale et des brigades de la police fédérale qui était occupé au sein du pays à la fonction de police de base, en tenant compte de différentes variables. Sur cette base, un chiffre, appelé communément norme KUL, a été obtenu par commune (arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale). Pour déterminer la norme KUL d'une zone de police pluricommunale, il convient d'additionner les normes des différentes communes composant la zone de police. Le résultat obtenu par zone ne correspond pas pour autant au nombre de fonctionnaires de police nécessaires pour assurer l'ensemble des missions relatives à la fonction de police de base. La norme KUL est une norme purement budgétaire qui permet de calculer la répartition de la dotation fédérale de base sensu stricto entre les communes ou les zones pluricommunales. Elle intervient également, à défaut d'accord entre les communes d'une zone pluricommunale, dans la clé de répartition financière de la dotation communale à la zone de police. L'effectif minimal se veut, quant à lui, le reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de chaque zone de police et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de base que certaines missions à caractère fédéral (Documents parlementaires, Chambre, 1997-1998, 1676/1, p 27-28). À défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal par rapport aux nécessités opérationnelles et fonctionnelles liées aux tâches visées ci-avant, l'autorité réglementaire s'est basée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités budgétaires des zones de police à l'époque. Les évolutions de l'effectif minimal ne rendent donc pas compte des nécessités opérationnelles fondées scientifiquement mais bien de celles que chaque zone de police estime être les siennes en regard de ses capacités budgétaires, nonobstant l'invariabilité du financement fédéral. L'effectif minimal obtenu pour le cadre opérationnel et logistique des corps locaux est donc une norme de personnel dont le conseil communal ou le conseil de police doit tenir compte dans la fixation du cadre organique du corps de police (arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale). Il s'agit d'une norme contraignante soumise à contrôle qui peut se situer en dessous de la norme KUL ou y être égal ou supérieur. La norme KUL et l'effectif minimal sont donc deux normes distinctes qui rendent compte de réalités différentes et qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans les mêmes domaines. Si l'on compare cependant les chiffres de l'effectif minimal pour le personnel opérationnel et de la norme KUL des différentes zones de police, l'on peut constater ce qui suit. Sur les 188 zones de police du pays, une grande majorité d'entre elles ont un effectif minimal inférieur ou égal à la norme KUL, soit 145. Seules 43 zones de police ont un effectif minimal qui est supérieur à la norme KUL. Pour 23 d'entre-elles, l'effectif minimal est supérieur de plus de 10 % à la norme KUL. Pour ce qui concerne, plus particulièrement, la zone de police de Charleroi, l'effectif minimal est supérieur de 17,5 % à la norme KUL. Cependant au vu des réalités différentes que représentent ces deux normes et de leurs finalités différentes, il n'y a pas de sens à vouloir poser un lien direct en ce qui concerne la différence qu'il y aurait entre elles. 6. La norme KUL intervient exclusivement pour déterminer la répartition de la dotation fédérale de base sensu stricto entre les zones de police. À côté de cette source de financement, viennent s'ajouter, d'autres mécanismes de financement fédéraux répondant à d'autres logiques et qui ont été créés afin de répondre à des besoins particuliers apparus au fil du temps dans les zones de police. L'on peut à ce titre citer l'allocation complémentaire, l'intervention Salduz, et plus récemment le subside "non-activité préalable à la pension" (NAPAP), etc.

 
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