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Bulletin n° : B099 - Question et réponse écrite n° : 1275 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'emploi des langues par les fonctionnaires de régime linguistique néerlandophone.
Date de dépôt27/10/2016
Langue N
Publication question     B099
Date publication 14/12/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/12/2016

 
Question

Un fonctionnaire flamand travaillant à Louvain dans le laboratoire des Douanes et Accises du SPF Finances, de régime linguistique néerlandophone et sans brevet de bilinguisme, m'apprend qu'il est attendu de lui qu'il communique en français avec ses collègues et ceux des services extérieurs. Il devrait dès lors comprendre le français et être capable de l'écrire. À première vue, cette exigence me semble contraire aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. 1. À quelles dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ce service est-il soumis et quelles obligations linguistiques en découlent pour les fonctionnaires de régime linguistique néerlandophone? 2. En vertu de quelles dispositions légales la connaissance ou l'usage du français pourraient être exigés - ou même simplement attendus - de la part des fonctionnaires de régime linguistique néerlandophone dans le cadre de la communication entre collègues ou générale?  3. S'il n'existe aucune base juridique en ce sens, quelles mesures prendrez-vous afin de mettre un terme à la pression exercée par les supérieurs ou les collègues de fonctionnaires de régime linguistique néerlandophone favorisant l'emploi du français?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La connaissance de l'autre langue pour les agents du laboratoire de l'Administration général des douanes et accises n'est pas requise et ce, conformément à la législation linguistique en matière administrative coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. 2. Suite à la réponse à la question 1, la question 2 est sans objet. 3. Puisqu'il n'y a pas d'obligations linguistiques, aucune pression ne peut être mise sur les agents. Si cela était néanmoins le cas, les personnes concernées peuvent me le signaler.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FONCTIONNAIRE | GROUPE LINGUISTIQUE | POUVOIRS PUBLICS | EMPLOI DES LANGUES