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Bulletin n° : B100 - Question et réponse écrite n° : 1109 - Législature : 54


Auteur Johan Klaps, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Délais de paiement en matière d'assurance vie. - Position de la FSMA (QO 13511).
Date de dépôt04/11/2016
Langue N
Publication question     B100
Date publication 23/12/2016, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/12/2016

 
Question

Avant l'été, je vous ai posé une question sur les délais de paiement en matière d'assurance vie car, dans son rapport annuel, l'Ombudsman des assurances recommandait un respect plus scrupuleux des délais de paiement des assurances vie ainsi que la création, à cet effet, d'un cadre réglementaire. À l'heure actuelle, il n'existe en effet aucun délai fixé par la loi et des problèmes surviennent régulièrement dans le domaine des assurances solde restant dû, notamment. L'assuré doit ainsi continuer à rembourser son emprunt jusqu'au remboursement par l'assureur du capital restant dû, alors que le veuf/la veuve est parfois confronté(e) au blocage des comptes dans le cadre de la succession. Pour prévenir ce type de situation douloureuse, vous vous êtes déjà concerté avec l'Ombudsman et vous avez demandé à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) d'étudier la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire. La FSMA devait également vous présenter un rapport détaillé avant les vacances d'été. 1. La FSMA vous a-t-elle déjà informé au sujet d'un éventuel cadre réglementaire? 2. Quelles sont les conclusions de l'étude de la FSMA ? 3. Quelles autres initiatives prendrez-vous dans ce dossier? 4. Avez-vous déjà eu des contacts à ce sujet avec le secteur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Je peux tout d'abord vous informer du fait que l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a transmis une réponse à mes questions à ce sujet. Cette réponse a été analysée par mes services. 2. L'enquête de la FSMA a laissé apparaître qu'il y avait plusieurs raisons expliquant les délais de paiement parfois longs lors de la liquidation de contrats d'assurance sur la vie. Dans certains cas, le retard est dû aux entreprises d'assurances, et dans d'autres cas, la cause est liée à des parties externes ou au preneur d'assurance ou bénéficiaire lui-même. Apporter une solution au problème des retards au niveau du paiement des assurances sur la vie qui sont dus aux entreprises d'assurances requiert en principe une modification législative. Cette modification législative devrait idéalement se baser sur certains principes, qui visent principalement à obliger l'entreprise d'assurances à fournir aussi vite que possible au preneur d'assurance ou au bénéficiaire toutes les informations pertinentes au sujet des conditions qui doivent être remplies pour pouvoir procéder au paiement. Certains éléments devraient être repris dans les documents d'assurance pour faire en sorte que le preneur d'assurance ait, au moment de la conclusion du contrat, un aperçu clair des conditions en vue d'un versement rapide. En outre, l'entreprise d'assurances doit, une fois que le dossier de paiement est complet, procéder le plus rapidement possible au paiement. Si l'entreprise d'assurances ne satisfait pas à ses obligations en matière d'information ou ne respecte pas le délai de paiement, il y aurait lieu de prévoir une indemnisation. 3. Actuellement, une analyse est menée, au niveau technique, pour déterminer quels documents un assureur réclame généralement pour pouvoir procéder au paiement, et un aperçu des situations spécifiques dans lesquelles les entreprises d'assurances demandent des documents ou des informations complémentaires est en cours d'élaboration, car il s'agit là d'éléments qui peuvent entraîner des délais de paiement plus longs. Dès que les discussions à ce sujet seront terminées, un projet de régime légal sera élaboré. Celui-ci défendra d'une part les intérêts des preneurs d'assurance et tiendra d'autre part compte des moyens à disposition du secteur des assurances. Une concertation avec le secteur concerné a déjà été organisée.

 
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