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Bulletin n° : B101 - Question et réponse écrite n° : 1544 - Législature : 54


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La prescription des peines.
Date de dépôt21/11/2016
Langue N
Publication question     B101
Date publication 10/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/01/2017

 
Question

La gestion du problème de l'impunité devrait constituer une priorité de tout gouvernement. Il s'agit de la poursuite effective des faits de criminalité, mais aussi de l'exécution effective des peines. Pour appréhender correctement la question, il est tout aussi essentiel, dès lors, de se pencher sur la question de la prescription de l'exécution de la peine. La décision de mise à exécution des peines est une compétence dévolue au parquet, qui dispose pour ce faire d'un délai déterminé. Une fois ce délai expiré, cette compétence devient sans objet. Pour les peines criminelles, la prescription intervient après vingt ans; après cinq ans pour les peines correctionnelles et un an pour les peines de police. Ce délai commence à courir dès que la peine est définitive et que toutes les voies de recours ont par conséquent été épuisées. 1. Pour les cinq années écoulées, pouvez-vous indiquer, par arrondissement judiciaire: a) combien de peines criminelles ont été frappées de prescription; b) combien de peines correctionnelles ont été frappées de prescription; c) combien de peines de police ont été frappées de prescription? 2. Que pensez-vous de ces chiffres? Avez-vous une idée des causes de ces prescriptions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne permet pas d'établir de statistiques à cet égard. Il n'est dès lors pas possible de fournir des éléments de réponse aux questions posées.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | SANCTION PENALE
Mots-clés libresPRESCRIPTION