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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1151 - Législature : 54


Auteur Evita Willaert, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'incidence des mesures du gouvernement en termes de genre (QO 12780).
Date de dépôt28/11/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Je me réfère à votre réponse à une de mes précédentes questions sur l'évaluation des projets de loi par rapport à la loi relative au gender mainstreaming (question n° 823, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 82). Vous m'avez assuré à cette occasion que vous accordiez une grande attention à l'aspect du genre. Toutefois, votre réponse ne m'a pas vraiment permis d'en apprendre davantage sur la loi intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Comment mesure-t-on précisément l'incidence de genre? Pourriez-vous me donner un exemple de mesure dont on a considéré qu'elle avait une incidence de genre? En a-t-on dès lors tenu compte par la suite? Il ressort d'une enquête publiée fin mai 2016 dans le quotidien Het Nieuwsblad que le gouvernement Michel est particulièrement peu populaire auprès des femmes, notamment parce qu'elles ont le sentiment que les efforts demandés sont inégalement répartis et qu'ils pénalisent plus souvent les femmes que les hommes. C'est aussi l'opinion d'organisations de la société civile, mais également d'experts, en ce qui concerne la réforme des pensions, la flexibilisation du marché du travail ou encore, la réforme de l'allocation de garantie de revenus (AGR). Confirmez-vous que la procédure dite "test Gender" ne révèle pourtant aucun élément négatif et que les éléments que je viens d'évoquer ne correspondent dès lors pas à la réalité des faits? Êtes-vous vous-même sincèrement convaincu que les mesures prises par votre gouvernement ne touchent pas inégalement les femmes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Chaque fois qu'un projet de loi ou d'arrêté royal est inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres fédéral, le dossier doit comprendre le fameux test AIR (analyse d'impact réglementaire). Un des aspects de cette analyse concerne la dimension de genre du projet de loi ou du projet d'arrêté royal en question. On identifie notamment les différences en termes de situation des femmes et des hommes dans la matière visée par le projet de réglementation et on se penche sur l'impact positif et négatif du projet sur l'égalité des femmes et des hommes. Je pense qu'il importe dans une telle évaluation de distinguer les effets à court terme des effets à long terme des modifications réglementaires. Vous parlez notamment de la réforme de l'allocation de garantie de revenus (AGR), l'allocation de chômage spécifique que certains travailleurs à temps partiel peuvent percevoir en complément de leur salaire à temps partiel. En Belgique, comme dans la plupart des autres pays européens d'ailleurs, le travail à temps partiel est assez inégalement réparti entre les hommes et les femmes. Pour ce qui concerne spécifiquement l'AGR, on comptait en moyenne, pour 2015, 34.069 femmes qui percevaient une telle allocation pour 10.255 hommes. Plus de trois plus donc. Mais en 2010, il y avait encore quatre fois plus de femmes que d'hommes. Une mesure qui rend le régime de l'AGR moins attrayant touche donc proportionnellement plus de femmes. Mais ce sont là les résultats à court terme. Le système de l'AGR a toutefois pour principal objectif de faire transiter ces personnes le plus rapidement possible vers un emploi à temps plein ou du moins vers un plus grand temps partiel. Ces personnes travaillent temporairement à temps partiel mais préfèrent travailler à temps plein et sont donc inscrites comme demandeur d'emploi pour un emploi à temps plein. Après la réforme de l'AGR, les femmes pourront donc proportionnellement plus profiter de cette évolution positive. Il ne faut donc pas uniquement regarder les effets à court terme des mesures, et cela vaut également lorsqu'on contrôle les projets de loi sur le plan du gender mainstreaming. Cela me semble être une politique correcte de trouver un juste équilibre entre le court et le long terme et dans la mesure du possible, d'essayer d'atténuer les effets négatifs à court terme par des mesures transitoires.

 
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Descripteurs EurovocPOUVOIRS PUBLICS | PROJET DE LOI | EGALITE HOMME-FEMME