...

Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1153 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le cumul du statut de chômeur et de travailleur indépendant à titre complémentaire.
Date de dépôt28/11/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

1. Pourriez-vous m'indiquer combien d'allocataires ont combiné leur allocation de chômage avec une activité indépendante à titre complémentaire au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous fournir une répartition détaillée de ces chiffres par Région et par année? 2. Combien de chômeurs exerçant une activité indépendante à titre complémentaire au cours de la période concernée ont-ils définitivement migré vers le statut d'indépendant à titre principal? 3. Ce cumul est-il limité dans le temps? 4. Quelle est la durée moyenne du cumul respectivement dans les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale? 5. Pourriez-vous, pour la période concernée, ventiler les chiffres par secteur d'activité (par exemple: construction, horeca, etc.) et par an?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Nombre de chômeurs complets qui au cours de l'année ont cumulé une allocation de chômage complète avec une activité accessoire comme indépendant, réparti par Région (cinq dernières années): 2. L'Office National de l'Emploi (ONEM) ne dispose pas de ces données. 3. Le régime général en matière de cumul d'allocations de chômage avec des revenus issus d'une activité accessoire comme indépendant s'applique en principe pour une durée indéterminée. Le régime particulier et plus avantageux de "tremplin Indépendants", introduit à dater du 1er octobre 2016 par l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit (Moniteur belge du 20 septembre 2016) est toutefois valable pour 12 mois seulement. À l'issue de ces 12 mois, l'intéressé(e) s'installera soit comme indépendant à titre principal (sans allocations de chômage), soit il tombera sous le champ d'application du régime général plus strict. 4. Durée moyenne du cumul en mois pendant une période de deux ans: 5. Nombre de chômeurs complets qui au cours de l'année ont cumulé une allocation de chômage complète avec une activité accessoire comme indépendant, réparti par secteur économique (cinq dernières années) en fonction de l'activité exercée avant le chômage:

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocPROFESSION INDEPENDANTE | REVENU COMPLEMENTAIRE | TRAVAIL | CHOMAGE | CHOMEUR | CUMUL DE REVENUS