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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1155 - Législature : 54


Auteur Zuhal Demir, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les primes syndicales.
Date de dépôt29/11/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Dans de nombreux secteurs, les travailleurs affiliés à une organisation représentative de travailleurs perçoivent des primes syndicales. Celles-ci sont versées par l'employeur à un intermédiaire (généralement une caisse sociale). Ce sont les organisations représentatives des travailleurs qui précisent les montants à verser par l'employeur. L'intermédiaire transfère les sommes vers les organisations représentatives des travailleurs, lesquelles se chargent de payer les primes syndicales à leurs membres. 1. Au cours des cinq dernières années (si possible ces dix dernières années), quel est le montant annuel des primes syndicales, majorées d'éventuels frais administratifs versé par les employeurs à cet intermédiaire? 2. Quel a été le montant affecté au paiement des primes syndicales et quel a été celui affecté à l'indemnisation des organisations représentatives des travailleurs? Pourriez-vous également fournir une répartition annuelle pour les cinq dernières années et si possible depuis 2006?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La majorité des secteurs ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant l'octroi d'une prime syndicale. Cette prime constitue un remboursement partiel des cotisations syndicales. Ces CCT prévoient le montant et les modalités d'octroi de cette prime. Ces éléments sont par conséquent fixés de commun accord par les organisations patronales et syndicales, et non unilatéralement par les organisations syndicales comme indiqué dans votre question. La plupart de ces CCT sont cependant conclues pour une durée de deux ans. Cette prime est en effet un des sujets des négociations sectorielles qui ont lieu tous les deux ans. Plusieurs CCT concernant cette prime ont par conséquent pris fin ce 31 décembre 2016. De nouvelles CCT à ce sujet seront conclues dans les prochains mois si les parties aboutissent à un accord sur ce point. Depuis quelques années, la plupart des CCT prévoient l'octroi d'un montant de 135 euros par an pour les travailleurs actifs. Dans la plupart des cas, ce montant est payé par le fonds de sécurité d'existence sectoriel. Ces fonds accordent différents avantages aux travailleurs. Les employeurs versent des cotisations à ces fonds afin de financer l'octroi de ces avantages, en ce compris la prime syndicale. Il s'agit en général de cotisations forfaitaires qui sont calculées sur les rémunérations brutes totales.

 
Descripteurs EurovocEMPLOYE | PAIEMENT | PRIME DE SALAIRE | SYNDICAT