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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1158 - Législature : 54


Auteur Zuhal Demir, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les frais administratifs des organismes de paiement.
Date de dépôt29/11/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Selon le système belge, les allocations de chômage sont payées par des organismes de paiement agréés. Outre la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, les principales organisations syndicales, la CSC, la FGTB et la CGSLB, ont toutes trois demandé et obtenu une agréation en tant qu'organisme de paiement. L'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage prévoit que les organismes de paiement bénéficient d'une indemnité pour les missions qu'ils exercent. 1. Quelle indemnité chaque organisme de paiement a-t-il reçue pour ses frais d'administration, de 2010 aux chiffres les plus récents en 2016, conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal concerné? 2. Quelles provisions ont-elles été constituées chaque année, de 2010 aux chiffres les plus récents en 2016, pour le paiement de bonus aux organismes de paiement, conformément à l'article 4/1 de l'arrêté royal concerné, dans le cadre de la prévention de la fraude? 3. Des bonus ont-ils déjà été versés à des organismes de paiement en application de l'article 4/1 de l'arrêté royal concerné? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser de quel montant il s'agit, sur quelle base le bonus a été obtenu et de quels organismes de paiement il s'agit? 4. Des bonus obtenus sur la base de l'article 4/1 de l'arrêté royal concerné doivent-ils encore être versés? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser de quel montant il s'agit, sur quelle base le bonus a été obtenu et quels organismes de paiement l'ont obtenu? 5. En ce qui concerne le bonus visé à l'article 4/1, l'État réalise, en outre, normalement un bénéfice. Quel bénéfice a-t-il réalisé pour 2014 et 2015, jusqu'aux chiffres les plus récents en 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. L'indemnité allouée pour les frais d'administration engagés, conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant sur la fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, ne peut être calculée avec précision qu'une fois tous les paramètres connus, et ce deux ans après l'exercice concerné. Les chiffres définitifs sont connus jusqu'à l'exercice 2014 inclus. Depuis 2015, des avances sont octroyées sur la base de paramètres provisoires. L'indemnité d'administration octroyée annuellement par organisme de paiement des allocations de chômage (OP) pour les exercices à compter de 2010 est reprise dans le tableau ci-dessous: Pour les années 2015 et 2016, des avances ont été octroyées de respectivement 209.067.000 euros et 205.598.000 euros. 2. L'arrêté royal du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté royal précité du 16 septembre 1991 y a inséré un article 4/1 qui dispose que les OP privés peuvent percevoir un bonus pour les efforts fournis dans la cadre de la lutte contre la fraude: a) Bonus Regis OP: bonus pour les contrôles réalisés au niveau de la situation familiale des chômeurs; b) Bonus e-C3: bonus pour la promotion de l'utilisation de la carte de contrôle électronique par les chômeurs complets; c) Bonus L500: bonus pour les contrôles réalisés en matière de cumul d'allocations de chômage avec des indemnités de maladie. Les provisions sont constituées sur une base annuelle, et ce conformément aux modalités (calendrier et montants) reprises dans l'arrêté royal. Cela signifie qu'à partir de 2014, année d'entrée en vigueur, des moyens ont pour la première fois été prévus dans les budgets pour payer des avances sur les bonus (en millions d'euros). 3. Durant l'exercice, l'Office National de l'Emploi (ONEM) verse des avances, l'opération se faisant par analogie avec les autres composants des frais d'administration. L'octroi définitif des bonus a lieu deux ans plus tard, lors du décompte de l'exercice. En 2016, cela s'est de facto produit pour la première fois lors du décompte des frais d'administration pour l'exercice 2014. En 2014, les conditions légales décrites dans l'arrêté royal précité du 16 septembre 1991 pour l'octroi définitif du bonus à concurrence de six millions d'euros ont été remplies: - le contrôle préventif en cas de dossiers administratifs nouveaux et/ou modificatifs pour le contrôle de la situation familiale, de l'adresse et de la nationalité au moyen d'une comparaison avec les données du Registre national (REGIS), a été opérationnel à la date d'entrée en vigueur; - le contrôle préventif au moyen du flux de mutation provenant du Registre national (REGIS) a été opérationnel dans les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur; - la carte de contrôle électronique a été prête à être testée par l'ONEM à la date d'entrée en vigueur; - les OP ont informatisé et implémenté les contrôles préventifs par le biais du flux de données électronique L500 provenant de l'organisme assureur de l'assurance-maladie (via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) et l'ONEM) à la date d'entrée en vigueur. Si cela n'avait pas été (tout à fait) le cas, les OP privés auraient dû alors reverser entièrement (ou en partie) les avances sur bonus qui leur avaient été octroyées. Chaque OP privé a reçu un montant de deux millions d'euros qui a été calculé conformément à l'arrêté royal précité 16 septembre 1991. 4. Comme le révèlent les questions 2 et 3, des avances sont accordées sur des bonus qui sont ensuite octroyés ou non de façon définitive à l'occasion du décompte de l'exercice. Si les conditions ne sont pas remplies, les avances doivent être remboursées. 3. En chargeant les OP d'effectuer des contrôles préventifs, un meilleur et plus systématique contrôle de qualité est effectué, ce qui permet d'éviter le risque de paiements indus (l'opération consistant à récupérer ces montants est souvent très compliquée). Il s'agit, en l'occurrence, de la détection préventive d'abus en matière de déclaration de nationalité, d'adresse et de composition de ménage (Registre national), ainsi que de la détection préventive d'un cumul d'allocations de chômage avec des indemnités de maladie (L500). L'utilisation de la carte de contrôle C3 électronique a renforcé le contrôle de deux manières: - la communication électronique de prestations de travail ne peut plus être effacée, si bien qu'il s'avère impossible de verser des allocations pour les jours concernés; - la date de la communication électronique permet au contrôleur d'inférer que la communication des prestations de travail a ou non bien été réalisée en temps opportun. Avec une carte papier, un chômeur qui n'était pas en règle pouvait encore compléter sa carte lorsqu'il constatait que des contrôleurs pénétraient dans le bâtiment ou sur le chantier où il se trouvait.

 
Descripteurs EurovocFRAIS GENERAUX | INDEMNISATION | PAIEMENT | ASSURANCE CHOMAGE | SYNDICAT