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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1160 - Législature : 54


Auteur Zuhal Demir, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les sources d'information des organismes de paiement.
Date de dépôt29/11/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Dans notre régime de chômage, les allocations de chômage sont payées par des organismes de paiement reconnus. À côté de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, chacun des trois grands syndicats, la CSC, la FGTB et la CGSLB, ont demandé et obtenu une reconnaissance comme organisme de paiement. L'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage énumère les missions des organismes de paiement pour le chômage. L'une des missions est la suivante (article 24): "à chaque introduction d'un dossier relatif au chômage complet auquel est joint une déclaration de la situation personnelle et familiale, vérifier, par le biais d'une consultation de la banque de données du Registre national et des registres de la Banque-carrefour, si les données disponibles pour l'assuré social en matière de nationalité, de lieu de résidence et de composition du ménage correspondent aux données communiquées par l'assuré social." Pour l'exécution de leur mission, les travailleurs des organismes de paiement ont accès aux données du Registre national et des registres de la Banque-carrefour. 1. À quelles informations du Registre national et des registres de la Banque-carrefour les organismes de paiement ont-ils accès? 2. Quels travailleurs des organismes de paiement ont-ils accès à cette information? 3. De combien de personnes s'agit-il? 4. Existe-t-il des procédures spécifiques quant à la manière de traiter cette information confidentielle? 5. Quels contrôles sont-ils exercés sur ces procédures? Qui les effectue? Quand sont-ils effectués? Comment sont-ils effectués?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Les travailleurs des organismes de paiement ont accès aux informations du Registre national et des registres de la Banque-Carrefour: qui suivent la situation actuelle et l'historique de: a) nom et prénoms; b) lieu et date de naissance; c) sexe; d) nationalité; e) résidence principale; f) lieu et date du décès; g) profession; h) état civil; i) composition de ménage; j) chef de ménage. 2. et 3. L'accès au Registre national et aux registres de la Banque Carrefour se fait via le réseau de la sécurité sociale (l'Extranet de la sécurité sociale); l'Office National de l'Emploi (ONEM) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) font donc office d'intermédiaires. Conformément à la législation, les organismes de paiement disposent d'un conseiller en sécurité de l'information qui est chargé de surveiller les autorisations d'accéder aux informations au sein de son organisme. 4. Les organismes de paiement sont, à l'instar de l'ONEM et dans le cadre de l'utilisation du réseau de la sécurité sociale, tenus de respecter les normes minimales de sécurité. Ces normes imposent aux institutions de prendre des mesures de sécurité appropriées au sein des divers sous-domaines de la sécurité de l'information. Concrètement, il existe une norme qui contraint les institutions à disposer d'une procédure destinée à faire en sorte que l'ensemble des collaborateurs internes et externes s'engagent à respecter leurs obligations en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données. 5. Les contrôles sont opérés à différents niveaux et par les différentes institutions concernées: la BCSS, l'ONEM et l'organisme de paiement. Principe général: l'organisme de paiement n'a normalement accès aux données du Registre national/(des) registre(s) de la Banque Carrefour que pour autant que le numéro d'identification (NISS) utilisé concerne une personne pour laquelle l'organisme de paiement dispose d'un dossier. Lorsque les données sont consultées, l'ONEM effectue notamment à cet effet les contrôles suivants, et ce de manière automatique: - un contrôle pour vérifier si le numéro d'identification utilisé est connu pour l'organisme de paiement qui le demande dans le cadre d'un chômage; - un contrôle pour vérifier si le numéro d'identification utilisé est connu au sein des banques de données de l'ONEM; - un contrôle se basant sur une (des) autorisation(s) accordées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale.

 
Descripteurs EurovocACCES A L'INFORMATION | PAIEMENT | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE CHOMAGE | SYNDICAT
Mots-clés libresREGISTRE NATIONAL | BANQUE-CARREFOUR