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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1167 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Contrôle des mesures de prévention en matière de burn-out dans les entreprises.
Date de dépôt30/11/2016
Langue F
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Depuis septembre 2014, toutes les entreprises doivent mettre en place des mesures de prévention afin de sensibiliser leurs employés au burn-out. 1. Pourriez-vous détailler les mesures que vous avez prises afin de sanctionner les contrevenants? 2. Quelle est l'évolution du nombre des contrôles depuis 2014? 3. Combien d'entreprises ont été sanctionnées depuis l'entrée en vigueur de la loi? 4. Combien de contrôleurs sont affectés à ces missions de contrôle? Quelle est l'évolution de ce nombre depuis 2014?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le Code pénal social (CPS) stipule dès le départ qu'une série d'infractions à la législation psychosociale sont punissables de sanctions allant d'un niveau 1 jusqu'à et y compris un niveau 4. En février 2016, le CPS a été revu amenant des adaptations aux prescriptions relatives à la législation psychosociale. De nouvelles pénalisations ont été ajoutées, des pénalisations existantes ont été décrites de façon plus détaillée et/ou le niveau de sanction a été rehaussé. Ainsi un employeur qui n'exécute pas une analyse des risques psychosociaux peut dorénavant être sanctionné d'une peine de niveau 3 au lieu d'une peine de niveau 2. Ci-dessous, figure un aperçu plus détaillé des adaptations. - Le nouvel article 121 reprend les peines pouvant être encourues par l'employeur qui n'a pas exécuté d'analyse de risques dans les conditions spécifiées par la loi du 4 août 1996 et par l'arrêté royal du 10 avril 2014 concernant la prévention des risques psychosociaux au travail. Il réfère aux points 8° et 9° de l'ancien article 121 du CPS et adapte celui-ci aux nouvelles dispositions prescrites par la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux dont la violence, le harcèlement et les comportements sexuels indésirables sur le lieu de travail. La loi ne reprend pas la même sanction (niveau 2) que celle qui était prévue dans l'ancien article 121, mais prévoit une sanction de niveau 3 comme recommandé par la Chambre le 20 juillet 2011, concernant le harcèlement sur le lieu de travail (Documents parlementaires, Chambre, séance, 2011-2012, nr. 53-1671/003, p. 9). - Le nouvel article 122 reprend les obligations, en matière de mesures pouvant mener à la prévention de la charge psychosociale causée par le travail, qui incombent à l'employeur de par la loi du 6 août 1996 précitée et par l'arrêté royal du 10 avril 2014 concernant la prévention des risques psychosociaux au travail. Dans le nouvel article 122, ont été insérés et reformulés les points 1° à 6° et 11° et 12° de l'ancien article 121 du CPS. Certaines obligations sont nouvelles. Ces obligations (mesures de prévention) sont punissables d'un niveau 3 comme le prévoit le nouvel article 121 (obligations). - Le nouvel article 122/1 reprend l'ancien article 121, 7° du CPS. L'article reprend également la non observation des nouvelles obligations qui donnent plus de détails sur les différentes étapes de la procédure de désignation du conseiller en prévention. Ces obligations sont punissables d'une sanction de niveau 3 par cohérence avec les articles 121 et 122. - Nouvel article 122/2 du CPS reprend les infractions qui consistent pour l'employeur en la transgression de ses obligations en matière de désignation du conseiller en prévention risques psychosociaux, de la procédure de désignation et du choix de ce conseiller en prévention. Cet article rend donc punissables les différentes étapes de la procédure de désignation du conseiller en prévention spécialisé. Une sanction de niveau 3 est prévue comme c'est le cas dans les articles 121, 122 et 122/1. - Nouvel article 122/3 rassemble les obligations qui incombent à l'employeur en ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, la procédure de désignation de la personne de confiance et la procédure d'écartement de la personne de confiance. Ces obligations étaient déjà visées par l'ancien article 122 du CPS mais sont décrites de façon plus détaillée dans le nouvel article 122/3 du CPS Sanction niveau 2. - Le nouvel article 122/4 punit l'employeur ou l'établissement qui organise une formation sans satisfaire aux conditions déterminées par le Roi (arrêté royal du 10 avril 2014 concernant la prévention des risques psychosociaux au travail). Comme à l'article 122/3, une sanction de niveau 2 est prévue à l'article 122/4. -  Un nouvel article 122/5 reprend les autres obligations concernant la prévention des risques psychosociaux au travail. Ces obligations font déjà en partie l'objet de l'ancien article 122. L'article 122/5 complète la description de ces obligations en les rendant conformes aux nouvelles dispositions légales. L'article 122/5 est sous divisé en trois paragraphes et les niveaux de sanction prévus sont de niveau 3, 2 et 1 en fonction de la gravité de l'infraction commise. 2. L'inspection contrôle le domaine du bien-être psychosocial le plus souvent possible lors de chaque visite proactive, suite à une plainte ou encore dans le cadre des campagnes d'inspection. Lors de l'élaboration des campagnes d'inspection (aussi bien au niveau régional qu'au niveau national), on s'efforce, suivant le sujet sur lequel est focalisée la campagne, de prendre en considération le volet psychosocial de la législation bien-être. Certaines campagnes sont explicitement focalisées sur les risques psychosociaux. Ainsi cet aspect fut déjà le thème repris par la direction régionale de Flandre orientale dans l'enseignement spécial. En 2017, la direction régionale d'Anvers et celle du Limbourg-Brabant flamand mène une campagne dans le secteur des services d'ambulance, la direction régionale de Flandre occidentale dans le secteur des groupes à risque au sein des entreprises ("îlots" d'ateliers protégés dans les entreprises) et la direction régionale du Hainaut dans l'enseignement. Ci-dessous un tableau avec les visites au cours desquelles l'aspect des risques psychosociaux a été abordé: 3. L'inspection n'a pas le pouvoir de "sanctionner". Tout au plus peut-elle dresser des procès-verbaux de constatation d'une infraction transmis à l'auditorat du travail aux fins de poursuite éventuelle devant le tribunal correctionnel ou de transmission à l'administration compétente en matière d'amendes administratives. Ces trois dernières années, deux procès-verbaux ont été dressés en matière de risques psychosociaux. Il faut à cet égard savoir que l'inspection dispose de pouvoirs étendus. En effet lors d'une constatation d'infractions, l'inspection dispose de la possibilité de donner des avertissements assortis le cas échéant de délais de mise en conformité. Comme votre Parlement l'a recommandé en 2016, la solution aux risques psychosociaux réside dans une approche préventive. Il est important que les travailleurs aient accès à une solution de leurs problèmes par le biais de structures de prévention. L'inspection, lors de ses contrôles, vérifie l'existence de ces structures et le bon fonctionnement de celles-ci lorsqu'un problème se présente. Elle a le pouvoir d'imposer des mesures qui seraient préconisées par le conseiller en prévention appartenant aux structures de prévention et même de prendre des mesures immédiates en cas de danger immédiat. De telles mesures n'ont été pas prises lors de ces trois dernières années. 4. Au cours de ces dernières années, le nombre d'inspecteurs a diminué au sein des directions régionales. Il en découle que la capacité d'inspection a diminué dans son ensemble. En outre, il faut tenir compte du fait qu'en réalité, les inspecteurs des directions régionales ne sont pas toujours disponibles à temps plein pour leur travail d'inspection soit du fait qu'ils ont réduit leur temps de travail, soit qu'ils effectuent d'autres mission pour les besoins du service comme l'ICT, la formation, le partage des connaissances, etc. Malgré la diminution du nombre d'inspecteurs, de nombreux efforts ont été accomplis pour maintenir un certain intérêt dans le domaine du bien-être psychosocial. En principe, on attend de chaque inspecteur qu'il y attache de l'importance. En outre, on exige de chaque inspecteur une certaine expertise dans l'un ou l'autre domaine concernant le bien-être. En dépit de la diminution du nombre total d'inspecteurs, le nombre d'inspecteurs possédant une expertise particulière dans le domaine du bien-être psychosocial est resté stable ces dernières années.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocEMPLOYE | ENTREPRISE | INSTANCE DE CONTROLE | PREVENTION DES MALADIES | PHYSIOLOGIE DU TRAVAIL | SATISFACTION AU TRAVAIL | TRAVAIL