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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1184 - Législature : 54


Auteur Zuhal Demir, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le crédit-temps non motivé.
Date de dépôt06/12/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/01/2017

 
Question

Indépendamment de l'âge du travailleur salarié, le régime général du crédit-temps offre la possibilité d'interrompre ou de réduire temporairement les prestations. Une distinction est établie entre le crédit-temps motivé et le crédit-temps non motivé. Afin d'obtenir ce dernier, la demande doit satisfaire à plusieurs conditions auprès de l'employeur. Ainsi, le salarié doit avoir travaillé depuis cinq ans au moins et avoir un contrat de travail de deux ans au moins auprès du même employeur. Au moment de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la nouvelle réglementation relative au crédit-temps, il a été décidé de la suppression de l'allocation d'interruption en cas de crédit-temps non motivé. L'Office national de l'Emploi (l'ONEM) ne prévoit donc plus d'allocation en cas de crédit-temps non motivé. Pouvez-vous, pour la période de 2012 jusques et y compris 2016 (les chiffres les plus récents), fournir, année par année, les chiffres relatifs au nombre de travailleurs qui recourent malgré tout au crédit-temps non motivé et ne peuvent donc prétendre à une allocation d'interruption? Merci de ventiler également ces chiffre par Région.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Le crédit-temps sans motif et sans allocation n'est entré en vigueur qu'à partir de 2015. Il n'y a pas de chiffres disponibles en 2012, 2013 et 2014. Ci-dessous vous trouverez les chiffres de 2015 et 2016. Unités physiques (moyennes annuelles)

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocCONGE SANS SOLDE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs EurovocINTERRUPTION DE CARRIERE
Mots-clés libresONEM