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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 0745 - Législature : 54


Auteur Karine Lalieux, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre L'absence de contrats de tarification entre les opérateurs téléphoniques et l'Arabie saoudite (QO 14737).
Date de dépôt01/12/2016
Langue F
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/01/2017

 
Question

Il semble qu'il y ait beaucoup de problèmes pour les clients d'opérateurs téléphoniques qui voyagent à Dubaï. En effet, les contrats de tarification entre Dubaï et les opérateurs n'ont pas été reconduits, dès lors, la tarification de base a été multiplié par 50 pour arriver a sept euros par minute. Normalement, le client est régulièrement prévenu du montant de sa facture quand elle dépasse son plafond tarifaire. Je ne sais pas ce qu'il en est des situations rencontrées par des personnes voyageant à Dubaï. Cependant, ici, le coût est tellement énorme que les montants ont dû exploser très rapidement, mettant les clients dans une situation plus qu'inconfortable. Apparemment, les factures varient de 530 à 4.000 euros selon la consommation. 1. Êtes-vous au courant d'un problème de contrat de tarification entre Dubaï et les opérateurs? 2. Vos services ont-ils pu vérifier que les règles légales ont été respectées concernant l'information des clients? 3. Qu'en est-il de ces clients qui reçoivent des factures qui dépassent de loin le principe du raisonnable?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Fin 2014, les opérateurs de Tunisie et des Émirats Arabes Unis (EAU) ont demandé à Proximus de ne plus appliquer de réductions sur les prix de gros pratiqués entre opérateurs. Proximus a donc décidé de modifier son offre en conséquence au 1er juillet 2015. Elle a placé ces pays dans une nouvelle zone 6 (à tarif plus élevé) et les a exclus de ses options Roaming World (Travel Passport World, Travel Surf World, Travel Surf World Intense, Daily Travel Surf, Travel Passport outside EU TOP). En 2015-2016, Etisalat UAE a changé d'avis et a signé un nouveau contrat avec Proximus. Depuis le 1er juin, 2016, cette destination a retrouvé son tarif d'avant juillet 2015 et est à nouveau présente dans les options Roaming World de Proximus. 2. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) m'indique que les opérateurs belges doivent, conformément au Règlement Itinérance (UE) 531/2012, informer leurs clients des tarifs d'itinérance applicables lorsqu'ils voyagent en dehors de l'Union européenne. Pour l'itinérance des données, la règle est en outre que les opérateurs doivent mettre en place un plafond tarifaire (au sens de l'article 15.3 du Règlement Itinérance). Proximus affirme qu'elle se conforme aux règles d'information prévues par la législation. Elle a ainsi informé ses clients des différentes adaptations de tarifs en conformité avec l'article 108 § 2 de la loi du 13 juin 2005. Par ailleurs, des messages personnalisés sont systématiquement envoyés aux clients lors de leur arrivée à l'étranger et lors de déplacements d'un pays à l'autre. 3. L'IBPT n'est pas compétent pour s'exprimer sur le niveau tarifaire dans les accords d'itinérance entre les opérateurs belges et les opérateurs des EAU. L'on a toutefois appris à ce sujet qu'un opérateur belge a introduit une plainte contre les pratiques des opérateurs des EAU auprès des services de la Commission européenne.

 
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