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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1559 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Bâtiments judiciaires et établissements pénitentiaires. - Étude de sécurité.
Date de dépôt24/11/2016
Langue F
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/01/2017

 
Question

Il me revient que le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public en vue de la conclusion d'un contrat de service avec un bureau d'études dans le domaine de la sécurité pour la direction générale de l'Organisation judiciaire et la direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice. Quels sont, dans les grandes lignes, les objectifs poursuivis dans le cadre de ce chantier, le calendrier des opérations ainsi que les budgets mobilisés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Le Conseil des ministres a en effet donné son accord préalable, le 7 octobre 2016, pour la publication et le démarrage d'un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un contrat de services avec un bureau d'études dans le domaine de la sécurité et des concepts de sécurité pour la Direction Générale de l'Organisation Judiciaire et la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires pour le compte du Service Public fédéral Justice. Ce marché de services a pour objectif d'implémenter et d'opérationnaliser les clauses prévues par l'avenant au Règlement administratif fixant les conditions auxquelles la Régie des Bâtiments met des terrains, des bâtiments et leurs dépendances à la disposition de services occupants. L'avenant stipule que le SPF Justice sera garant pour le concept de sécurité et le programme technique des bâtiments judiciaires et établissements pénitentiaires. Le prestataire de services aura pour mission d'accompagner l'administration dans l'élaboration de son concept de sécurité ou d'effectuer des études de type safety-security dans des projets spécifiques. Un contrat précédent avait déjà été attribué pour une année le 25 mars 2016. Il est nécessaire maintenant de passer à l'étape suivante et l'intention est de conclure un nouveau contrat avec une possibilité de trois reconductions explicites pour la même période. En ce qui concerne le calendrier des opérations, le prestataire de services devra, concrètement, participer à l'opérationnalisation du masterplan Prisons ainsi que du masterplan pour les bâtiments judiciaires et la stratégie de sécurité de ces bâtiments. Il s'agit donc de projets très différents. En termes de moyens budgétaires, l'incidence de ce contrat est estimée, sur base annuelle, à 600.000 euros pour les bâtiments judiciaires (environ 400 J/H) et à 1.000.000 euros pour les établissements pénitentiaires (environ 670 J/H). Ces montants sont des moyennes calculées par la Régie des Bâtiments lors de l'entrée en vigueur de l'avenant en 2014. Le cahier spécial des charges englobe donc deux lots: l'un pour les bâtiments judiciaires et l'autre pour les établissements pénitentiaires. Le document a entre-temps été publié par voie électronique (e-procurement) et la séance d'ouverture des offres a eu lieu le 2 décembre 2016. L'administration travaille actuellement à l'analyse des offres en vue de formuler une proposition d'attribution et d'attribuer le marché durant le premier trimestre 2017.

 
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