...

Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1593 - Législature : 54


Auteur Jan Penris, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Port de Bruxelles.  -  Contrôle du respect de la loi sur le travail portuaire.
Date de dépôt07/12/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/01/2017

 
Question

Le 23 novembre 2016, j'ai interrogé le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, concernant l'application de la loi Major dans le port de Bruxelles. Nous avions en effet constaté que cette loi n'est pas respectée par un certain nombre d'employeurs du port de Bruxelles, dans la mesure où ils recourent de manière répétitive, dans la zone portuaire, à des travailleurs portuaire non reconnus. Le ministre m'avait confirmé qu'il était au fait du problème mais qu'il appartenait à votre administration d'intervenir activement en la matière. Puis-je vous demander si votre administration a déjà pris des initiatives pour verbaliser les infractions précitées et les sanctionner de manière appropriée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Le ministre de la Justice est compétent pour les infractions aux dispositions de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et de ses arrêtés d'exécution. La sanction de ces infractions est visée à l'article 178 du Code pénal social. Le ministre de l'Emploi est quant à lui compétent pour se prononcer sur les dispositions de la loi Major. Aussi, il est renvoyé à la réponse qui a été donnée par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs à laquelle l'honorable membre fait lui-même allusion. En ce qui concerne les mesures éventuelles prises pour verbaliser et sanctionner le fait d'effectuer un travail portuaire dans la zone portuaire de Bruxelles par des travailleurs qui n'ont pas été reconnus, le parquet général de Bruxelles a communiqué les précisions suivantes: - quatre dossiers sont actuellement ouverts à l'auditorat du travail de Bruxelles; - ils ont été joints et sont à l'information; - ils trouvent leur source dans la plainte émanant d'une seule personne.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocINSTALLATION PORTUAIRE | INSTANCE DE CONTROLE | PERSONNEL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TRAVAIL