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Bulletin n° : B102 - Question et réponse écrite n° : 1973 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre L'accès à la messagerie SNCB.
Date de dépôt07/12/2016
Langue N
Publication question     B102
Date publication 20/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/01/2017

 
Question

À l'heure actuelle, la société Infrabel fournit encore de nombreux services à la SNCB dans le domaine de l'informatique. Toutefois, elle ne considère plus cette mission comme une priorité et souhaite s'en défaire. De son côté, la SNCB ne souhaite plus dépendre des services fournis par Infrabel pour ce qui est de ses activités stratégiques. L'une des tâches dont Infrabel se charge encore pour la SNCB consiste en la gestion du système de messagerie SNCB et le stockage de documents. Cette situation pose sérieusement question quant à la séparation entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'opérateur ferroviaire. 1. Infrabel ou l'une de ses filiales/l'un de ses départements est-il encore chargé de la gestion du système de messagerie SNCB? 2. Infrabel ou l'une de ses filiales/l'un de ses départements est-il encore chargé du stockage des documents de la SNCB? 3. Comment la SNCB évalue-t-elle ces services? 4. Comment cette pratique s'inscrit-elle dans le cadre de la séparation nécessaire entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'opérateur ferroviaire? 5. a) Comment le respect de la vie privée des utilisateurs de la messagerie SNCB est-il garanti? b) Comment la confidentialité de tous les courrielss et documents de la SNCB est-elle garantie?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Infrabel m'informe qu'elle fournit effectivement encore un certain nombre de services ICT à la SNCB, entre autres le système de messagerie et le stockage de documents. 3. La SNCB a entamé un projet visant à prendre à son compte son environnement e-mails et fichiers (stockage de documents) pour fin 2017. La reprise ou non de la gestion du réseau sous-jacent est actuellement aussi à l'étude et les résultats sont attendus dans le courant du deuxième trimestre de 2017. 4. La fourniture de services ICT tels que le système de messagerie et le stockage de documents n'est pas en lien direct avec la relation qui unit un gestionnaire d'infrastructure et un opérateur ferroviaire. La nature de cette prestation de services ne procure donc également aucun avantage inhérent à l'opérateur ferroviaire. En outre, Infrabel a implémenté ce que l'on appelle des chinese walls. Cette stricte séparation entre les postes de travail (et les données qu'ils contiennent) de la SNCB et d'Infrabel assure que la confidentialité soit suffisamment garantie. Faisant suite à une demande contraignante émanant de la Commission européenne, l'implémentation de ces chinese walls a fait l'objet d'un audit externe (par la firme Ernst Young) dès 2012 et a été jugée bonne. 5. a) et b) L'accès aux messageries et aux documents (en d'autres termes, la définition des droits d'accès) est entièrement organisé par les utilisateurs finaux (aussi bien de la SNCB que d'Infrabel). La gestion de l'infrastructure IT (les serveurs) qui héberge les messageries et les documents est assurée par les administrateurs du service I-ICT d'Infrabel. Ces administrateurs sont tenus de respecter des procédures strictes lorsqu'ils doivent se procurer un accès au contenu de messageries (personnelles) ou de documents; ces procédures sont entièrement conformes à la législation en vigueur, mais sans le monitoring opérationnel quant à d'éventuels abus. Le contenu d'une messagerie personnelle ou d'un fichier personnel peut uniquement être consulté sur la base d'un ordre judiciaire ou sur la base de réglementations établies (convention collective de travail 081, établie au sein des Chemins de fer dans la note circulaire HR/175).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocACCES A L'INFORMATION | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | COURRIER ELECTRONIQUE | SERVICE | TRANSPORT FERROVIAIRE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE
Mots-clés libresSNCB