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Bulletin n° : B103 - Question et réponse écrite n° : 1604 - Législature : 54


Auteur Dirk Van der Maelen, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'extension de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Date de dépôt12/12/2016
Langue N
Publication question     B103
Date publication 27/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/01/2017

 
Question

J'aimerais recevoir les données énumérées ci-dessous en ce qui concerne l'extension de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (EEAPS), respectivement pour la période qui précède et pour celle qui suit l'entrée en vigueur de la loi de réparation du 11 juillet 2011. 1. Merci d'indiquer le nombre d'EEAPS proposés par type de délit. 2. Merci d'indiquer le nombre d'EEAPS proposés pour chaque phase de la procédure pénale dans laquelle la proposition a été faite. 3. Quel est le montant total des EEAPS proposés? 4. Quel est le montant total des EEAPS payés? 5. Merci d'indiquer le nombre d'EEAPS en fonction du montant, ventilé selon les catégories suivantes: a) moins de 1.000 euros; b) moins de 5.000 euros; c) moins de 10.000 euros; d) moins de 15.000 euros; e) moins de 30.000 euros; f) moins de 100.000 euros; g) moins de 150.000 euros; h) plus de 150.000 euros; 6. Quel est le montant total des biens patrimoniaux cédés dans le cadre des EEAPS?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Les chiffres demandées ne sont pas encore disponibles. Suite à ma demande répétée d'actualisation des chiffres, le service d'appui du ministère public a entamé, dans le cadre des travaux du réseau d'expertise Procédure pénale du Collège des procureurs généraux, l'évaluation et l'affinement de l'enregistrement des différentes possibilités de transaction (extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent). Cet enregistrement n'était pas au point auparavant et les chiffres n'étaient dès lors pas fiables. Le service d'appui fait savoir que comme suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2016 et vu sa teneur, ce travail n'a pas été poursuivi. Par conséquent, aucun élément de réponse ne peut être actuellement apporté.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | AMENDE | PAIEMENT | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libresTRANSACTION