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Bulletin n° : B103 - Question et réponse écrite n° : 1836 - Législature : 54


Auteur Stéphanie Thoron, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles.
Date de dépôt14/12/2016
Langue F
Publication question     B103
Date publication 27/01/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/01/2017

 
Question

Depuis ma dernière question et votre réponse à ce sujet, j'ai appris par la presse que l'association Conservamus avait lancé une procédure pour restaurer les châssis de l'ensemble du Conservatoire royal de Bruxelles. Ces travaux, dont le coût est estimé à 400.000 euros, seront financés à partir de dons privés actuels collectés sur un compte de la Fondation Roi Baudouin. Un nouvel appel aux dons à cependant été lancé en vue de faire face au coûts supplémentaires éventuels. Récemment, monsieur Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, répondait à une question de mon collègue Gilles Mouyard, au sein du Parlement de la Communauté française, en indiquant: - qu'à la fin juin les différentes parties avaient marqué leur accord de principe sur les textes et le pacte d'actionnaires; - que, cependant, l'Inspection des Finances avait rendu son avis dans le cadre de l'examen du cahier des charges du plan-directeur, à la mi-septembre, dans lequel elle indiquait que la structure envisagée ne pouvait pas être une société anonyme de droit public, mais devait être une simple société anonyme. Les bâtiments transférés devaient donc faire l'objet d'un arrêté royal et être repris directement dans les statuts; - suite à cet avis vous auriez nommé un cabinet d'avocats spécialisés afin de répondre aux contraintes précisées dans l'avis de l'Inspection des Finances. Une première rencontre avec ce cabinet aurait permis de déboucher sur un premier avis. Votre objectif dans ce dossier serait de présenter aux entités fédérées de nouvelles propositions dans le courant du mois de novembre. 1. Quelle est votre analyse de la situation? Avez-vous été informé du lancement de ces travaux par l'association Conservamus? Comment expliquez-vous cette situation et que comptez-vous faire vis-à-vis de celle-ci? 2. Pourriez-vous faire le point sur l'avis rendu par l'Inspection des Finances? Confirmez-vous les réponses fournies par monsieur Rudy Demotte à mon collègue Gilles Mouyard au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles? Dans l'affirmative pourriez-vous faire le point sur le travail réalisé par le cabinet d'avocats que vous avez nommé afin de répondre aux contraintes précisées dans l'avis de l'Inspection des Finances? 3. Un accord de coopération est-il toujours envisagé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La création de la SA du Conservatoire Royal de Bruxelles a été approuvée par le Conseil des ministres en date 16 décembre 2016. Le dossier a également été approuvé début janvier 2017 par la Communauté flamande et sera prochainement soumis à l'approbation du Conseil des ministres de la Communauté française. Une fois ce dernier accord obtenu, la SA pourra être créée via la passation d'un acte authentique devant notaire. Concernant l'ASBL Conservamus, celle-ci ne peut effectuer des travaux dans un bâtiment dont elle n'est pas propriétaire. Il appartiendra à la société anonyme qui sera créée de de rénover le bâtiment et de supporter le coût des travaux. L'ASBL Conservamus pourra éventuellement financer l'une ou l'autre partie du projet mais ce sera à la SA d'en décider. 2. Les remarques de l'Inspection des finances étaient principalement d'ordre juridique et technique et reprenaient effectivement les éléments que vous mentionnez. Avec le soutien d'un Cabinet d'avocat spécialisé en droit fiscal, le dossier a été adapté aux remarques de l'Inspection des Finances et représenté pour accord aux deux Communautés. C'est après l'accord de celles-ci sur les adaptations que le dossier a été présenté puis approuvé par le Conseil des ministres du 16 décembre 2016 et par la communauté flamande. 3. L'objectif est toujours de créer une société anonyme tripartite pour procéder à la rénovation, la restauration et la gestion du Conservatoire Royal de Bruxelles.

 
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