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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1385 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Les amendes infligées pour la non-déclaration de constructions juridiques (QO 15296).
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Vous m'avez répondu à une question précédente concernant les amendes infligées dans le cadre de la taxe Caïman qu'il n'existe pas de statistiques détaillées relatives aux amendes infligées à la suite d'infractions au Code des impôts sur les revenus. Il devrait cependant être possible de répondre à la question suivante. Au moins une amende a-t-elle été imposée pour le non-respect de l'obligation de déclaration depuis que le montant de l'amende a été augmenté?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | AMENDE | DECLARATION D'IMPOT