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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1235 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La publicité trompeuse pour les régimes extrêmes.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Le SPF Économie enregistre régulièrement des plaintes visant des publicités trompeuses pour des régimes extrêmes et des pilules amaigrissantes. Ce seraient essentiellement les nombreux messages publicitaires "mensongers et agressifs" circulant sur l'internet qui expliqueraient cette hausse. 1. En 2016, combien de signalements relatifs à des publicités mensongères pour des régimes (régimes extrêmes et pilules amaigrissantes) l'Inspection économique a-t-elle reçus? Comment ce nombre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? 2. Autrefois, la publication d'images "avant et après le régime", de témoignages de prétendus nutritionnistes ou de faux témoignages positifs étaient les formes les plus connues de publicités mensongères. Quelle a été la plainte la plus importante enregistrée en 2016? Quelle évolution a-t-on observé au cours des cinq dernières années? 3. Est-il possible d'interdire la publication de témoignages "avant et après le régime"? 4. Grâce aux plaintes déposées, le SPF Économie a réussi à retrouver la trace de certains vendeurs de pilules amaigrissantes. La plupart des entreprises identifiées étaient établies à l'étranger et ont échappé à toute sanction. Quelle était la situation en 2016? Combien de vendeurs malhonnêtes ont-ils pu être identifiés tant en Belgique qu'à l'étranger? Quelle évolution a-t-on observé au cours des cinq dernières années? 5. Envisagez-vous de prendre des mesures pour permettre de sanctionner tout de même les entreprises établies à l'étranger? Dans l'affirmative, comment comptez-vous procéder? 6. Dans le cadre de la coopération européenne en matière de protection des consommateurs, différentes demandes ont déjà été adressées à différents États membres pour qu'ils prennent des mesures à l'égard de sites internet douteux. Dans certains cas, les sites en question ont disparu mais certaines demandes n'ont pas encore pu donner lieu à des solutions. C'est pourquoi l'Inspection économique a fait porter ce point à l'ordre du jour européen, afin de parvenir à une approche plus coordonnée. Ce projet aurait dû être lancé au sein du réseau des autorités européennes responsables de la protection des consommateurs. Quel est l'état d'avancement de ce projet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

1. Mon administration ne dispose pas de statistiques qui portent spécifiquement sur la publicité pour des produits pour maigrir. L'évolution du nombre de signalements reçus par l'Inspection Economique pour des pratiques commerciales trompeuses concernant les "alicaments" en général, les 5 dernières années est la suivante. L'augmentation enregistrée en 2016 peut être expliquée par le lancement, le 22 février 2016, du nouveau point de contact (pointdecontact.belgique.be) et par le fait que cette problématique a été évoquée dans la presse. 2. Le problème majeur reste le même, le consommateur est piégé par des allégations trompeuses. 3. De faux témoignages "avant-après" peuvent être considérés comme des pratiques trompeuses au sens de l'article VI.97, 1° et 2° du Code de droit économique et sont donc déjà interdits. 4. En 2015, les pratiques commerciales d'un vendeur non encore connu et non localisable ont été détectées. La collaboration des homologues à l'étranger a été sollicitée. Entretemps, ce vendeur a été identifié et localisé en Belgique et une enquête est en cours. En 2016, aucun nouveau vendeur n'a été repéré suite aux signalements reçus par mon administration. Il n'y a pas eu de dossiers dans les années 2012-2014. 5. et 6. La meilleure approche dans ce dossier est une approche globale européenne. l'Inspection Economique avait déjà mis le thème à l'ordre du jour du réseau des autorités européennes chargées de la protection des consommateurs il y a quelques années. Un projet dans ce cadre a été lancé au sein de ce réseau en juillet 2016 dans le but de dresser un aperçu de la problématique et surtout des procédés des entreprises qui tentent de vendre ce type de produits. Le projet n'est pas encore terminé mais il a déjà permis de constater qu'il ne s'agit pas uniquement de produits pour les régimes extrêmes, mais aussi de produits de santé en général. Concrètement, l'accent a été mis sur deux entreprises auxquelles tous les pays participants étaient confrontés. Elles font maintenant l'objet d'une enquête de grande envergure dans leur pays d'établissement.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | PRODUIT DIETETIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE